DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) A ETE VICTIME LE 2 NOVEMBRE 1967 ET DONT X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE

de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel n'avait été effectuée pendant la période de 1998 à 2000, objet du contrôle, la cour d'appel n'a pas recherché si les constatations des agents

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : et 2°/ l'Association pour la Formation Professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics (AFPBTP

public ; que par ailleurs, il résulte de l'article 3 de la loi du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, que France Télécom a pour objet, outre

", " L'agent ne souhaite pas rester dans l'entreprise pour suivre une formation "- impliquent que l'employeur ait proposé au salarié une telle formation ; qu'en estimant que le simple fait que M.

en inactivité peut être prononcée d'office à l'égard d'un agent ayant cinquante-cinq ans d'âge, vingt-cinq ans de service dont quinze ans dans un service actif, le manuel pratique des questions du personnel

, a, après avoir bénéficié de plusieurs avancements, occupé en dernier lieu l'emploi d'agent administratif et comptable de chantier, 2e échelon, position IV, coefficient 620, d'abord à Frévent, puis, suite

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que des salariés de la SNCF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes qu'ils estimaient indûment retenues par leur employeur

, des marchés, entreprises ou autres bénéfices résultant de traités conclus avec l'autorité publique ou avec une administration placée sous le contrôle de la puissance publique ou de façon générale des

de 2015 que les plannings prévisionnels sont transmis par le service commercial au service sécurité qui établit le programme équivalent pour les interventions de ses agents, de sorte que les lieux et

du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires de service ; que l'agent immobilier qui passe une annonce de vente relativement à un bien lui appartenant en propre ne commet aucune publicité

à caractère industriel et commercial et aux établissements publics déterminés par décret qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le bénéfice du coefficient 250 du groupe 4 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et réclamer

sous forme de chèques-vacances servis par la Mutualité fonction publique services, conformément aux dispositions des articles 6 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 et 9 de la loi n° 83-634 du 13

judiciaire du Trésor public n'établit pas un lien de causalité entre l'indisponibilité de l'agent et l'accident lorsqu'il prétend obtenir le règlement du traitement pendant la période du congé de longue

public ; Mais attendu que les personnels non statutaires, travaillant pour le compte d'un service public administratif, géré par une personne publique, sont des agents contractuels de droit public

public ; qu'il s'agit au contraire de la mise en oeuvre d'une organisation nouvelle du service public de l'emploi, ayant notamment pour objet la mise en place d'équipes mixtes dans des sites recevant

pour une serveuse en date du 9 novembre 2009 (Madame [Y]) ; mais que l'employeur justifie au moyen de la production des contrats de travail à durée déterminée de Madame [D], que celle-ci n'a été employée

X... ayant été, pour sanctionner ses activités de syndicaliste, délibérément affecté à un service de l'IEDOM, autre qu'un service juridique, alors qu'il présentait les qualités de juriste, ce qui a eu

[T] a été engagé par la société Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens (SERVAIR) à compter du 1er juin 2000 en qualité d'employé commissariat hôtelier, qu'il occupait