Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2018), M. et Mme [H] ont été démarchés par Mme [G] dite [Q], alors directrice générale de la société Etna Finance, qui exerçait l'activité de gestion

de CFA versées à chacun des salariés, une certaine somme arrêtée au 31 décembre 2019 et, au titre de la période postérieure au 31 mars 2019, une somme égale au montant de l'allocation de CFA versée à

Y... l'a assignée devant le tribunal d'instance afin de faire juger qu'il bénéficiait du droit au maintien dans les lieux prévu par la loi du 1er septembre 1948 ; qu'alors qu'il avait réintégré depuis

Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions signifiées et déposées le 1er septembre 1993, la société Cofigest demandait l'annulation de la convention, quelle que soit sa qualification

la convention collective du 15 mars 1966 énumère de manière limitative les congés de nature conventionnelle qui sont assimilés à du temps de travail effectif « pour la détermination du congé payé annuel

débouter en conséquence de ses demandes de rappel de salaires, d'indemnités de licenciement et de remboursement de frais, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier alors

pour motif économique le 20 février 1992 ; Attendu que la société ITT composants et instruments fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors

, selon le pourvoi, que d'une part, comme le rappelle le jugement, la Banque soutenait que la SCI n'était pas signataire de la convention du 28 juin 1983 et donc n'était pas recevable à s'en prévaloir

, au motif que l'article 30 de la convention collective imposait une reprise d'ancienneté, la cour d'appel a violé les articles 17, 30 et 38 de la convention collective nationale des organismes de sécurité

, la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige, alors que, d'autre part, en s'abstenant de provoquer les observations préalables des parties sur ce moyen relevé d'office, elle aurait violé l'article

X..., alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que M.

X..., entré au service de la société Hachette le 1er août 1972, s'est vu notifier sa mise à la retraite par courrier du 26 septembre 1988, alors qu'il avait atteint l'âge de 60 ans ; Attendu que, pour

respectée, que plusieurs sommes lui étaient dues et que la transaction ne comportait pas de concessions réciproques ; alors, encore, que la cour d'appel a dénaturé l'attestation délivrée par le responsable

de vacances prévus par la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires applicable à la caisse ; que par un arrêt du 6 juin 2001 (n° 99-41680), la chambre sociale a cassé

Les autorités françaises, suspectant un transport de stupéfiants, ont demandé aux autorités britanniques, Etat du pavillon, conformément à l'article 17 de la Convention des Nations-Unies contre le trafic

la société Holding Robert Pellet (la société HRP) a cédé à la société Satac Saint-Yves (la société Satac) la quasi-totalité des actions composant le capital de la société Samva, qui exploite une concession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ORGANIC d'Armor, Caisse d'allocations vieillesse du commerce et de l'industrie

L'employeur formule le même grief, alors « qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à

Alto international (la société) une convention d'occupation précaire portant sur les mêmes locaux, la signature de la convention ayant été précédée, le 17 juillet 1995, d'une réunion préparatoire au cours

société [4] pour son éventuelle faute inexcusable (l'assureur), et affilié à la caisse de compensation des services sociaux monégasque, a été victime le 24 avril 2018 d'un accident mortel du travail alors