souveraines des juges du fond que la marque taxijaune est apposée exclusivement sur des véhicules assurant la liaison entre Saint-Nazaire et les communes environnantes ; que les véhicules incriminés

du fond, et souverainement appréciés par eux, ne saurait être accueilli ; Sur le pourvoi de Salvador X... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure

attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité temporaire totale ou d'invalidité, correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance, relève de l'appréciation

lequel la réparation du préjudice doit être intégrale " ; Attendu que la détermination de l'indemnité à allouer à la partie civile, dans les limites des conclusions des parties, est laissée à l'appréciation

de violation de la loi et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté

ont fait une exacte appréciation ; "alors que les juges apprécient souverainement, dans les limites des conclusions de la partie civile, le montant des dommages-intérêts attribués à celle-ci en réparation

Y... et Z... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 1995) d'avoir dit que la salariée avait été licenciée à effet du 21 septembre 1992, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-8 du

légal, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 1153-1 du Code Civil, ayant seulement pour objet dl'indemniser de plein droit tout retard apporté au paiement d'une indemnité arrêtée par les juges

s'abstenant de toute explication, à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'existence et l'étendue du préjudice relèvent de l'appréciation

prononçant par les motifs repris au moyen, et dès lors que le caractère excessif des rémunérations que s'étaient octroyées les prévenus au regard de la situation financière de la société, relève d'une appréciation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi

rémunération de la salariée qui n'alléguait pas que celle-ci aurait été réduite en dessous des minima légaux ou conventionnels ; que le moyen, qui tend en sa seconde branche à remettre en cause l'appréciation

de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que l'indemnité litigieuse n'avait pas pour objet

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés

X... et une infraction à la durée de conduite et au repos journalier ; que si les juges du fond estimaient ces documents nécessaires à leur appréciation, il leur appartenait d'ordonner que ces pièces soient

régime légal de la prestation et, partant, en violation des articles 270, 271 et 275 du Code civil; Mais attendu qu'en ses deux premières branches le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation

plan de cession, l'ordonnance attaquée a dénaturé les conclusions de la société Soinne et le bordereau annexé à ces conclusions et partant a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme Z... ; Mais attendu que le moyen ne tend, sous couvert de violation du principe de la contradiction, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine

exclusif, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le moyen, en sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

sans procéder aux vérifications complémentaires qui s'imposaient ; qu'elle a ainsi commis une faute en relation directe avec le préjudice subi par François X... ; Attendu qu'en l'état de cette appréciation