170 à 174 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation des mémoires personnels des 27 et 28 juin 2002 de Germain X..., pris de la violation des articles 145-2, 186, 201, 215, 215-

grief à l'arrêt, limitant l'indemnisation du poste de préjudice d'assistance tierce personne à la somme de 18 564,84 euros, de condamner la société Mutuelle des motards à lui verser la seule somme de 72

5, dernier alinéa, du décret-loi du 30 octobre 1935 et de l'article 6, alinéa 2, de la loi N 72-1137 du 22 décembre 1972 ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement la valeur probante de

au 4 septembre 2015, alors « que les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil qui s'appliquent de manière

et sans rechercher si cet accord n'emportait pas renonciation au paiement de l'astreinte entre le 4 septembre et le 24 octobre, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

du 19 décembre 1972, définies par la décision 3/80 du Conseil d'association du 19 septembre 1980, les articles L.815-2 et L.815-5 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en se fondant

13, alinéa 1, loi du 1er août 1905, article 1er et article 5, alinéa 1, loi du 29 juin 1934" ; qu'il s'ensuit qu'en omettant de viser, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, le décret du 7

Jean X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

3 du décret 72 309 du 21 avril 1972 dispose que sont frauduleuses les manipulations ou pratiques effectuées en infraction aux prescriptions des articles 18 à 23 du règlement CEE 822/87 et aux règlements

mois d'emprisonnement avec sursis et à diverses amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

100 et 101 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 prévoyant l'audition contradictoire des parties, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la décision attaquée relève

à une demande d'explication formulée par le représentant des créanciers, la cour d'appel a dénaturé cette pièce et violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles susvisés ; Mais attendu

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

Monique Y..., demeurant ... (16e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

575 alinéa 2,1° du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 202 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

devait être retirée du compte de l'intéressé ; que, faute d'avoir tiré les conséquences légales de ses propres constatations sur l'existence de la cotisation litigieuse, la cour d'appel a violé les articles

Il résulte de l'article 1583 du code civil que les éléments essentiels du contrat de vente sont la chose et le prix. 7.

-1097 du 11 décembre 1972 et du décret n° 74-472 du 17 mai 1974, des articles 59, 60 et 259, alinéa 2, du Code pénal, 121-7 et 433-17 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6

du procureur de la République, Mme X... a été inscrite sur sa demande, avec effet au 28 novembre 1991 et à titre individuel, sur la liste des conseils juridiques, dans la première section prévue à l'article

15 et 123 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 que lorsqu'elle statue en matière disciplinaire, la cour d'appel doit statuer en chambre du conseil, ce que l'avocat concerné avait lui-même demandé ; et alors