L. 1235-3 ou de l'article L. 1235-5 du code du travail.

L... dans l'entreprise étant inférieure à deux ans, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail fixant un minimum d'indemnisation ne sont pas applicables, le salarié ne pouvant prétendre

Le montant des dommages intérêts est, conformément à l'article L.1235-3 du Code du travail, au moins égal aux rémunérations cumulées des 6 derniers mois, l'effectif de l'entreprise étant largement supérieur

L.1235-3 du code du travail et compte tenu du préjudice subi, de lui allouer une somme de 100 000 E à titre de dommages et intérêts; Attendu que les parties n'ont pas discuté les montants réclamés par

En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le préjudice tant moral que financier subi par le salarié sera ainsi réparé par la condamnation de la SARL RUBIS SAINT-LAURENT

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE constitue un faute grave le fait pour une infirmière de ne pas respecter un protocole

L. 1233-3 du code du travail dès lors qu'elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable, non invoquées en l'espèce ; que dés lors, la SARL Meggle France était fondée à procéder

demandes d'indemnisation de Monsieur Y..., que Monsieur Y... ayant moins de deux ans d'ancienneté, et le Cabinet CECOR employant moins de 11 salariés, il ne peut être fait application des dispositions de l'article

de l'article R. 4624-42 du code du travail) ayant déclaré M.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L,1235-3 du code du travail, s'agissant d'un salarié de plus de deux ans d'ancienneté d'une entreprise de plus

L. 1235-3 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du

pour maladie qui avait suivi cette dénonciation, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ alors

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12

L. 7321-3 du Code du travail.

ne démontrait pas l'existence de difficultés économiques, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable ; 3°) ALORS à titre subsidiaire QUE le contrat de travail doit être exécuté de

L. 1235-3 du Code du travail ; que Mme X... est fondée à voir sa demande d'indemnité compensatrice de préavis prospérer dans la mesure où le licenciement est nul.