l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités de licenciement et indemnités de préavis, ainsi qu'à payer à l'Assedic

trimestrialités, il avait subordonné son acceptation quant au report du point de départ de sa pension de retraite du 1er juin 1986 au 1er juillet 1988 au maintien du versement des indemnités par les ASSEDIC

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux Assedic les allocations chômage versées à l'intéressé dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, d'une part

salariés de Cokes de Drocourt et d'Agglonord a été signée le 21 décembre 2007 ; qu'elle prévoit la mise en place d'un dispositif aboutissant, à l'issue de la période d'indemnisation couverte par les ASSEDIC

être prise en compte au titre de l'ITT mais qu'elle doit être incluse dans l'IPP ; qu'il ressort des documents versés aux débats par la partie civile que si elle a perçu des indemnités au titre des ASSEDIC

X..., la mise en oeuvre de la procédure de licenciement et la délivrance d'une attestation ASSEDIC étaient autant d'éléments inopérants à établir la réalité du contrat de travail contesté ; qu'en se fondant

condamné à payer à son ancienne salariée une indemnité de préavis et congés payés afférentes, des dommages-intérêts pour rupture abusive et à lui remettre un certificat de travail et une attestation ASSEDIC

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Marie-Odile Y..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC

Claude Y..., ayant demeuré ..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, dont le siège

Y... ne s'était jamais comporté en salarié, faisant valoir que ce dernier avait obtenu des ASSEDIC le remboursement des cotisations sociales qu'il avait versées et ne pouvait pas bénéficier du régime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'ASSEDIC de la région lyonnaise

Auvergne habitat, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Yvette Y..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC

197,86 francs à titre d'indemnité de licenciement et de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'à remettre un certificat de travail, une attestation ASSEDIC

Ecole, 76400 Fécamp, 2 / de l'ASSEDIC de Haute-Normandie, dont le siège est ..., 3 / de M.

valoir dans ses conclusions que les salariés, en raison de leur congé anticipé, avaient bénéficié de 2 jours de fractionnement supplémentaires et du versement anticipé de 2 semaines de prestations ASSEDIC

Gervasi, que dès lors pour avoir affirmé que par l'effet légal de l'article L. 122-12 du Code du travail la délivrance du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC qui lui est liée incombe à la

attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a motivé sa décision en constatant que l'employeur avait transmis avec un retard injustifié le dossier de convention de conversion à l'ASSEDIC

pouvait ignorer qu'elle ne cotisait pas au contrat prévoyance, qu'elle ne sollicitait aucun remboursement partiel de cotisation et qu'il apparaissait clairement sur les bulletins qu'elle recevait de L'ASSEDIC