sociales, 158 892 euros au titre des majorations de retard et 7 087,50 euros au titre des pénalités, l'arrêt retient que la société a saisi la juridiction de la sécurité sociale d'une demande tendant

sauf en ce qui concerne les fausses factures relatives à l'emploi de personnel, l'enquête n'ayant pas démontré sa participation à ces faits ; "alors, d'une part, que la complicité par aide et assistance

d'une tierce personne, n'excluait pas qu'ils demandassent, dans une instance distincte, l'indemnisation de ces préjudices sur lesquels il n'avait pas été statué ; que, par suite, l'arrêt aurait violé

Jean X..., ès qualités, une indemnité pour les frais de tierce personne pendant les périodes où Laurent X... se trouvait chez ses parents, soit 120 jours par an ; que la Caisse ne pouvait alors demander

provisionnel, d'une somme au titre de leur quote-part des dividendes.

X... selon décision du 28 juillet 2003 pour "assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel avec débat sur la détention jusqu'à la fin de l'instance" ; que la SCP a adressé à M.

de la violation de l'article 320 du Code pénal, 2 et 4 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué à évalué à 2 173 000 francs le préjudice subi par Eric A... au titre

Le X..., assistant commercial à la société Comptoir Electro-Industriel du Maine (CEIM), affecté à un comptoir de vente, a fait l'objet d'une mutation disciplinaire à un emploi de préparateur-vendeur le

(les salariés) ont été engagés par la société Axios sytems SAS, la première, le 2 mai 2001 en qualité d'assistante commerciale bilingue, le second, à compter du 25 octobre 2005 en qualité de consultant

intérêts, de ceux de sa fille et de ceux des sociétés qu'elle avait créées dans le domaine d'activité de l'élevage de chevaux pur-sang en vue de compétitions hippiques ; qu'elle a, notamment, sollicité l'assistance

, de ceux de sa fille et de ceux des sociétés qu'elle avait créées dans le domaine d'activité de l'élevage de chevaux pur-sang en vue de compétitions hippiques ; qu'elle a , notamment, sollicité l'assistance

S... pour l'obtention d'indemnités d'assistance parlementaire versées par le Parlement européen pour la rémunération d'un emploi d'assistant accrédité vraisemblablement fictif ; qu'à la suite d'une enquête

F... pour l'obtention d'indemnités d'assistance parlementaire versées par le Parlement européen pour la rémunération d'un emploi d'assistant accrédité vraisemblablement fictif ; qu'à la suite d'une enquête

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 mai 2005), que Mme X..., qui avait été engagée le 1er mars 1999 en qualité d'assistante

qu'il est également établi que les comptes étaient ouverts dans une période de temps rapprochée entre les mois de septembre 1998 et janvier 1999 ; que les prévenus utilisaient les sociétés Europe Assistance

AGF, et le Crédit municipal de Paris afin de voir juger que son mari s'était trouvé en invalidité absolue et définitive dès le 2 novembre 1992, de sorte que la garantie de l'assureur était due à ce titre

X... a été immatriculé au régime général de la sécurité sociale du 19 septembre 1988 au 30 septembre 1989, au titre d'une activité salariée ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande

formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat prévue à l'article 98, 2°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour les maîtres de conférence, les maîtres assistants

A... : - préjudices patrimoniaux : A) temporaires : 1 350 euros au titre de l'assistance tierce personne ; B) permanents :10 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; - préjudices extra-patrimoniaux

Abdellatif du chef de non-assistance à personne en danger ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-6, alinéa 2, du Code pénal, 591 et 593