Le compromis indique en page 9 que l'immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949.

treille de raisin chasselas, une haie de buis et-d'un garage avec trois fenêtres avec 2 portes en bois, toiture en tuiles mécaniques ; que s'agissant de la consistance juridique, Madame Y... , propriétaire

l'assiette de la servitude et à l'indemniser des préjudices subis ; que le nouveau plan d'occupation des sols de la commune du 8 mai 2013 a placé en zone naturelle inconstructible la parcelle, non construite

parquets, à l'exception des gros oeuvres qui sont des parties communes » ; et en son article 4 notamment que « « les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un propriétaire

dès lors que tous les règlements opérés par la société Boxer Bikes au bénéfice de GE Capital, dans le cadre du paiement des factures pour lesquelles GE Capital était subrogée dans les droits des constructeurs

pour le compte de la Banque Edel, créancier gagiste, a contrôlé les flux de véhicules, par les inventaires réguliers des matériels en stocks, qui étaient contresignés par la société Road Masters, en s'assurant

années au compromis de vente ; qu'il ne reflète donc pas l'état de la maison à la date de la vente et, au surplus, ne met en évidence aucun désordre grave ; que le fait que la maison était construite

reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Codirep est tenue de régler à la société CHESNAY PIERRE 2 les travaux de rénovation de l'extension 87 et des parkings, à l'exclusion des honoraires, assurances

[K], qui a mis en cause la société MMA IARD assurances mutuelles, assureur de la société Ribes-Jouglard, entreprise chargée des travaux de terrassement et de gros oeuvre.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 octobre 2009) que la société Zodiac, propriétaire d'un site industriel et la société

. - qui confirme que les époux ont effectivement rénové en 2000 une "petite" maison située sur un terrain à Saint Tropez dont il était propriétaire en propre - sollicite la confirmation du jugement et

7 décembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Assurances

G... relativement à la construction d'un parking et d'une rampe d'accès au parking, outre une piscine, sur la zone non aedificandi, sauf que ce cabinet d'expertise relève que l'immeuble est construit à

Mutuelle des architectes français (la MAF) ayant créé, spécialement pour l'opération, la Société de réalisations immobilières (la société SRI), également assurée par la MAF, qui a déposé le permis de construire

mutuelle), 7°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, défendeurs à la cassation.

Mme [O], se plaignant, quant à elle, de dommages provenant de l'appartement vendu et causés aux biens dont elle était restée propriétaire, a assigné M. et Mme [B], qui ont appelé l'architecte en garantie

d'autant plus que le lot de volume N° 4 ne dépend pas de la copropriété ; que quant au lot N° 17, il n'est pas l'objet de l'acte d'apport de mars 1995 qui ne porte que sur les "locaux de l'école construite

IARD, société anonyme, 3°/ la société Mutuelles du Mans assurances IARD, compagnie d'assurances, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour

62-903 du 4 août 1962, dite loi Malraux ; que par acte authentique du 29 décembre 2006, elle a acquis de cette société un local à usage d'habitation, constituant un des lots de la résidence, puis contracté

en puissance» n'en est pas moins propriétaire de l'ouvrage jusqu'à l'expiration du crédit bail et à ce titre, maître de l'ouvrage, bénéficiaire des garanties des articles 1792 et s. du code. civil, comme