déclarations faites par l'assuré lors de la signature de l'avenant concernant la superficie des locaux exploités, l'effectif du personnel et le montant du chiffre d'affaires ne correspondaient pas à la réalité

DECISION DES PREMIERS JUGES AVANT DIRE DROIT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR JACQUES X..., EN SON VIVANT ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GASSE FRERES ET X..., ET REPRISE

R... le refus de signer l'acte authentique ; que ce refus se déduit avec la plus grande vraisemblance des termes de la clause relative à la mérule, reproduite dans le projet d'acte authentique dans des

2 février 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 160 F-D Pourvoi n° E 16-13.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

396 267, 59 euros), soit 76 123 francs (11 604, 88 euros) par action, d'autre part, l'acquisition, par la société Méridionale des bois et matériaux (la société MBM), filiale de la société Point P, du capital

[E] ; que, concrètement, Monsieur [G] [E] a pris seul les décisions de gestion pour la SARL [G] [E] ; que, quelques semaines avant l'entrée au capital d'ALPAGRI, la famille [E] avait fait augmenter

Entre 1999 et 2012, la population de la commune de Boulogne a augmenté de 10,11 % avec une forte augmentation des catégories sociaux professionnelles supérieures, cette hausse ayant bénéficié au quartier

Les salariés devaient donc bénéficier de la participation acquise suivant les bénéfices et capitaux propres des sociétés absorbées et non de la société absorbante, aux termes des accords signés, jusqu'au

somme non négligeable de 43 239 € à rapporter au prix de vente ; que l'acte authentique intervenu le 30 avril 2008 ne porte pas, quant à lui, la mention selon laquelle la vente est faite en l'état où

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi

sommes non négligeables de 38 036 et 29 276 € à rapporter au prix de vente ; que l'acte authentique intervenu le 30 avril 2008 ne porte pas, quant à lui, la mention selon laquelle la vente est faite en

Audience publique du 22 septembre 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 946 F-D Pourvoi n° B 15-21.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Pour ordonner la capitalisation des intérêts contractuels dus par l'emprunteur, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que cette capitalisation est conforme aux dispositions de l'article 1154, devenu 1343

Audience publique du 22 novembre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1224 F-D Pourvoi n° C 16-23.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 30 novembre 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1344 F-D Pourvoi n° A 15-25.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

A... les dix parts qu'il détenait dans le capital de la société ; que le 21 avril 2005, les associés réunis en assemblée générale ont, à la majorité de deux voix contre une, constaté que M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

U... et objet de la reconnaissance de dette, de sorte que la réalité de cette remise peut être combattue par tout moyen et non dans le cadre d'une inscription de faux ; que l'appelant fait valoir à cet

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 01-16.696, formé par M.