la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s G/89-41.096 et J/89-41.097 formés par M.

régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) Groupama Méditerranée, dont le siège est [Adresse 1], société de réassurance mutuelle, défendeurs à la cassation.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

[X] [R], tous domiciliés [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

A... pour mettre en cause le comportement de la direction et ses méthodes managériales » , la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif purement hypothétique, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

la cassation.

de l'application dans l'entreprise de dispositions collectives ; qu'il ne s'agit pas de remettre en cause le versement du treizième mois dont bénéficiait M.

1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

d'annulation du jugement ayant prononcé la nullité de l'acte introductif d'instance et d'évocation, seule l'action civile restait en cause, la cassation n'est cependant pas encourue dés lors que, par

Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application

par cas, s'il existe, entre les avantages qui y sont attachés et ses inconvénients, une disproportion manifeste ; qu'en ne recherchant pas si l'application à la cause du revirement de jurisprudence résultant

par la Cour de Cassation le 1er juin 1994 sont unis par un lien de dépendance nécessaire, résultant de ce que l'accord collectif en application duquel la rémunération de Mme X... avait été modifiée, déclaré

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Cassation partielle M.

la cassation.

criminelle de la Cour de Cassation la requête prévue à l'article 687 du Code de procédure pénale ; d'où il suit qu'en refusant d'annuler les procédures engagées postérieurement à la mise en cause des