Vu les articles L. 631-8 et L. 632-1 I 2°du code de commerce : 8.

ils l'ont fait, sans rechercher, comme le faisaient valoir les demandeurs, si M.

Soutenant avoir été victime de pratiques visées à l'article L. 442-6, I, 1° et 2°, du code de commerce, la société Pax romana a sollicité la condamnation solidaire de la société Locam et de la société

créances de la société Mazet ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Akzo opposait à la demande dirigée contre elle la prescription de l'action en paiement tirée de l'article L. 133-6 du code

unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 1er du Protocole additionnel à ladite Convention, L. 420-1, L. 420-2, L. 420-4 du Code

était inférieure à celle résultant de l'application des indices visés à l'article L.145-38 du code de commerce, quand l'augmentation dépendait de la valeur locative qu'il appartenait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43 du code de commerce dans

de la procédure de redressement judiciaire, la conversion de celle-ci en une procédure de liquidation en application de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

rédigée comme suit : « L'assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial de la gérance sur les conventions visées à l'article L. 223-19 du code de commerce approuve chaque convention

délai d'un an ; qu'en condamnant cependant la société Hepner à produire les justificatifs de livraison qu'elle avait effectuées plus d'un an auparavant, la cour d'appel a violé l'article L. 133-6 du Code

des chefs d'escroquerie et banqueroute, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-1 et L. 626-2 du code

de procédure civile en cause dans l'incident initié par la société Boursorama ; Attendu, sur la recevabilité de l'appel, que s'il est vrai que l'action de l'article L 632-2 du code de commerce appartient

de commerce, ces pouvoirs d'enquête n'existent pas en revanche dans le cadre de la procédure de saisine de l'Autorité pour avis prévu par l'article L. 462-5 du code de commerce ; que si des mesures d'investigation

concurrence d'une somme de 3 449, 62 euros au titre d'une taxe foncière mais n'a pas pu établir sa créance à titre définitif pour les autres impositions dans le délai prévu à l'article L. 621-103 du Code

de commerce ; qu'aux termes de l'article L. 110-4 du Code de commerce, dans sa re daction ante rieure a la loi du 17 juin 2008, les obligations ne es a l'occasion de leur commerce entre

Par requête du 17 mai 2021, la CEGC a sollicité, sur le fondement des articles L. 643-11, II, et R. 643-20 du code du commerce, une ordonnance portant injonction à M.

la société AJS, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 622-21 du code

l'ouverture de la procédure collective, a saisi le juge-commissaire d'une requête en revendication des biens et, subsidiairement, du prix, sur le double fondement des articles L. 624-16 et L. 624-18 du code