X..., étant chargé de la direction d'un établissement public à caractère industriel et commercial, le litige opposant les parties relève de la compétence du juge administratif ; Attendu, cependant,

référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M.

Betoulle, Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

, alors, selon les moyens : 1°/ qu'il résulte des règles internes de compétence transposées à l'ordre international qu'une clause attributive de juridiction n'est opposable à une partie que si elle est

de la juridiction n'ait pas été frauduleux ; qu'en retenant la compétence des tribunaux de l'Arizona en considération de la localisation géographique d'un tiers au litige pour la raison qu'il était débiteur

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour le service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime Il

le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM.

Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Fabiani

d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public, notamment si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative » ; ALORS QU'en matière de procédure orale, les conclusions écrites

Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que lorsque la Cour de Cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence

sous l'empire de la loi nouvelle, la faculté de statuer sur l'activité professionnelle ou sociale de l'avocat mis en examen ; que la saisine du conseil de l'Ordre suppose de toute évidence une décision

X..., conseiller rapporteur, M.

X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller X... les observations de la société civile professionnelle

rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Orsini, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

des juridictions de l'ordre judiciaire, mais de la compétence de la juridiction administrative, au demeurant déjà saisie par l'intéressé Qu'il convient, dans ces conditions, de confirmer l'ordonnance

Desjardins, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M.