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59 684 résultats pour « concours de la force publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259bcd5801467741f262

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ3

61372225cd580146773fa9dd

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation agricole à responsabilité limitée du Domaine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00280

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

les principes de liberté d'accès, d'égalité des candidats, de transparence des procédures, d'efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics, rappelés par l'article 22, 17°, de

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ffa5a

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la Formation et le Perfectionnement Professionnel dans le Béarn

Source officielle
CC

comm

61372458cd58014677414ba9

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

X... et les autres associés de la société Sofrapi, déclarant agir pour le compte de la société en formation, ont acquis un immeuble et contracté auprès de la société Caixabank France (la Caixabank) un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00581

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100799

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 799 F-D Pourvoi n° Z 15-21.518 R É P U B L I Q U

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00343

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 343 F-D Pourvoi n° E 18-21.765 R É P U B L I Q U E F R A

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208e4

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372670cd5801467742595a

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100330

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° N 16-24.179 R É P U B L I Q U E F R A

Source officielle
CC

comm

613723b0cd5801467740cf63

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

à l'issue de la procédure pénale alors pendantec/Mme Y

613724d5cd58014677418ba5

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 05-18.443 formé par les époux X... et n° S 05-18.274

Source officielle
CC

cr

êt attaqué que les poursuitesc/Yvan X

61372655cd58014677424c1b

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

publique de rechercher la personne qu'il concerne, et qu'il peut être notifié et exécuté par tout officier ou agent de police judiciaire ou encore par tout agent de la force publique en quelque lieu que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100319

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

saisi, de conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et d'absence de fraude ; qu'une décision rendue par une juridiction étrangère n'est pas en soi contraire à l'ordre public international

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd5801467741758b

Cassation

16 juin 2005

16 juin 2005

que la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), assureur de l'association Grenoble transfusion (l'association), aux droits de laquelle est venu l'Etablissement français du sang (EFS), a conclu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01940

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d811

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

, ne comportait plus de charges financières ; que cette opération concernait donc bien la formation des futurs notaires, et entrait donc bien dans la mission de service public des chambres et conseils

Source officielle
CC

comm

6137240ccd580146774118d0

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

et du Code de la santé publique relatives à la publicité et plus particulièrement à la publicité comparative à propos d'un aide de visite, relatif au médicament dénommé Prozac, fourni aux délégués médicaux

Source officielle

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