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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259bcd5801467741f262
6 juin 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
civ3
61372225cd580146773fa9dd
23 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation agricole à responsabilité limitée du Domaine
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00280
20 mars 2019
les principes de liberté d'accès, d'égalité des candidats, de transparence des procédures, d'efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics, rappelés par l'article 22, 17°, de
6137262ccd58014677423807
26 septembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -
soc
613722a6cd580146773ffa5a
28 février 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la Formation et le Perfectionnement Professionnel dans le Béarn
comm
61372458cd58014677414ba9
21 septembre 2004
X... et les autres associés de la société Sofrapi, déclarant agir pour le compte de la société en formation, ont acquis un immeuble et contracté auprès de la société Caixabank France (la Caixabank) un
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00581
12 juin 2024
ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100799
29 juin 2016
CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 799 F-D Pourvoi n° Z 15-21.518 R É P U B L I Q U
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00343
24 juin 2020
MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 343 F-D Pourvoi n° E 18-21.765 R É P U B L I Q U E F R A
613725cacd580146774208e4
20 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
61372670cd5801467742595a
10 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2018:C100330
21 mars 2018
CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° N 16-24.179 R É P U B L I Q U E F R A
613723b0cd5801467740cf63
19 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
à l'issue de la procédure pénale alors pendantec/Mme Y
613724d5cd58014677418ba5
20 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 05-18.443 formé par les époux X... et n° S 05-18.274
êt attaqué que les poursuitesc/Yvan X
61372655cd58014677424c1b
29 octobre 2003
publique de rechercher la personne qu'il concerne, et qu'il peut être notifié et exécuté par tout officier ou agent de police judiciaire ou encore par tout agent de la force publique en quelque lieu que
ECLI:FR:CCASS:2023:C100319
17 mai 2023
saisi, de conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et d'absence de fraude ; qu'une décision rendue par une juridiction étrangère n'est pas en soi contraire à l'ordre public international
civ2
613724a9cd5801467741758b
16 juin 2005
que la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), assureur de l'association Grenoble transfusion (l'association), aux droits de laquelle est venu l'Etablissement français du sang (EFS), a conclu
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01940
11 juillet 2017
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique
6079a87f9ba5988459c4d811
21 septembre 2005
, ne comportait plus de charges financières ; que cette opération concernait donc bien la formation des futurs notaires, et entrait donc bien dans la mission de service public des chambres et conseils
6137240ccd580146774118d0
23 avril 2003
et du Code de la santé publique relatives à la publicité et plus particulièrement à la publicité comparative à propos d'un aide de visite, relatif au médicament dénommé Prozac, fourni aux délégués médicaux
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