relevé l'existence d'une telle faute à l'encontre de la société EAB, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que celle-ci devrait relever et garantir intégralement la société Synergie des conséquences

peine de forclusion, adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat ; que la créance de la CPAM relative remboursement des conséquences

de sécurité sociale et serait contraire aux principes constitutionnels d'égalité de tous les citoyens devant la loi ; par ailleurs, l'article 40 IV qui précise les modalités de mise en oeuvre des conséquences

qui a statué par l'arrêt du 6 juillet 1993, la société Caroni s'était bornée à demander qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle se réservait la possibilité d'introduire une procédure au regard des conséquences

qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, sans encourir le grief du moyen, estimé que l'employeur s'était seulement interrogé sur les conséquences

elle alors même qu'elle sait, comme elle l'a écrit au président du tribunal correctionnel pendant le délibéré de ce tribunal, que la condamnation de son père aura nécessairement de bien lourdes conséquences

refus d'accepter la modification de son contrat, se trouve sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement du 23 décembre 2010 du conseil de prud'hommes de Nanterre sera dès lors infirmé ; Sur les conséquences

salaire ; qu'en affirmant que l'employeur lui devait, en sus, des dommages-intérêts pour préjudice moral bien qu'elle ait elle-même relevé qu'elle « n'est pas en mesure d'apprécier, en l'état, les conséquences

Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de paiement ne fournit pas le moyen approprié permettant l'information aux fins de blocage de

pour la reprise de ouvrages en infrastructure, ce qui était de nature à prouver que les locataires n'avaient pas bénéficié d'une information complète et loyale sur l'état réel de l'immeuble et les conséquences

.) ; AUX MOTIFS QUE les parties qui ont acquis un bien en indivision, en sont propriétaires dans la proportion indiquée par le titre de propriété, sans égard à son financement ; que, toutefois, sur le

qu'elle a pu constater l'erreur qu'elle a immédiatement corrigée, correction intervenue en janvier 2013 avec régularisation du salaire de décembre 2012 ; que dans les 2 cas, les fautes ont eu des conséquences

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

victime d'un accident du travail causé par la faute inexcusable de son employeur, la caisse, subrogée dans les droits du salarié, peut agir par voie d'action directe à l'encontre de l'assureur des conséquences

Les sociétés APODISS et GROUPE CARDINAL souhaitent d'un commun accord : -dénoncer la convention de prestation de services régularisée le 25 octobre 2005(...) », que les conséquences financières de la rupture

crédit-bail, et statué sur les conséquences financières de ces opérations avant d'inviter les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de la demande de dommages-intérêts formées par

D... sur les conséquences financières d'un partage tardif ; que la faute du cabinet d'avocats est ainsi caractérisée sur ce point ; que sur les préjudices allégués, il ressort des pièces versées aux débats

financières que la Cour d'appel de ce siège, dans une autre formation, devrait apprécier ; que de toutes façons une décision favorable ne pourrait avoir pour conséquence de l'exonérer des conséquences

première instance, en ce qu'il avait constaté la résiliation du contrat de location du 27 mars 2008 aux torts exclusifs de la société Marsy et en ce qu'il avait condamné celle-ci à en supporter les conséquences

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile