du 29 mars 2011 et l'accord collectif du 14 avril 2011 avaient le même objet ; qu'ainsi que le fait valoir l'employeur, il s'infère du constat qui précède que l'accord collectif, qui possède une valeur

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Caen, 21 novembre 2019), M.

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, que l'employeur qui a décidé de la mise à la retraite d'un salarié doit rapporter la preuve que le contrat à durée indéterminée conclu

d'épargne salariale du 27 juin 2007 et du 26 juin 2008 comportent une clause prévoyant une redistribution des sommes excédentaires nées du plafonnement de l'intéressement de certains salariés atteignant

à aucun examen de ces documents, viole l'article 455 du Code de procédure civile ; 2.

civile ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU' aux termes de l'article R. 621-8-1 du code de commerce, le jugement statuant sur une demande d'extension d'une procédure collective est en tout état de cause signifié

Pierre, savoir : A - Madame Veuve COUTIER, née Jacqueline H..., demeurant à Valenciennes (Nord), ..., B - Madame E..., née Pascale A..., demeurant à Valenciennes (Nord), ..., 6°) Madame C...

au jour de l'encaissement des fonds par le débiteur, postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de ce dernier était une créance de l'article L. 621-32 du code de commerce, l'arrêt relève

de travail a été provoquée par l'employeur, notamment pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail et que les sommes versées réparent le préjudice né de la perte de l'emploi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Germaine X..., née Alcouffe, demeurant au lieudit Bel Air, commune

.- A..., en qualité de représentant des créanciers des procédures collectives de la société Alizés, de la société Yere et de la société Ermivan, que sur le pourvoi incident relevé par M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 novembre 2019), M.

de l'état exécutoire ou suivant les usages du commerce, peut justifier de l'existence et du montant des créances, y compris de nature administrative, qu'il a déclarées au passif de la procédure collective

de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu que le créancier professionnel au sens de ces textes s'entend de celui dont la créance est née

nationales et des accords collectifs nationaux agréés en vertu de l'article 16 de la loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales en tant que leur montant serait contesté

de régler l'indemnité d'occupation, malgré la procédure collective du débiteur, ne serait pas sérieusement contestable, la cour ne met pas la Haute juridiction en mesure d'exercer son contrôle et prive

Le Conseil constate que le demandeur ne conteste pas cette évolution indiciaire mais se contente simplement de revendiquer l'application de la Convention collective de branche au lieu et place de la Convention

Roger Y..., 2°) Mme Antoinette Y..., son épouse, née Manovelli, 3°) M. XW... X..., 4°) Mme Anne-Marie B..., 5°) M. Jean-Louis C..., 6°) M. T..., 7°) M.

de la société ACT, soit postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de cette société en date du 30 novembre 1994 ; qu'il s'en évinçait nécessairement que la société CDR Créances

; que les parties au contrat de travail ne peuvent donc déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux stipulations de la convention collective dont elles relèvent