000 francs et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 201 alinéa 1, 207 alinéa 2, 208 du décret

X... employé en qualité d'officier mécanicien par la société Air France Europe a été licencié à effet du 12 août 1991 ; qu'il a perçu de l'ASSEDIC de Seine-et-Marne du 24 novembre 1991 au 31 mai 1996 une

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 32 DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967 ET 15 DU DECRET N° 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LES PERSONNELS ASSISTANT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 32 DU DECRET N° 67-472 DU 20 JUIN 1967 ET L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LES PERSONNELS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1967 ET 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LES PERSONNELS VISES PAR CE TEXTE NE SONT ADMIS A ASSISTER

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2 alinéa 2 du décret n 62-1463 du 26 novembre 1962 précisant

52) ; la prescription de l'action publique en matière correctionnelle est nécessairement suspendue lorsque qu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir (Crim. 25 novembre

de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre

1 à 5 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 et l'article 59 de la loi de finances pour 1963 ainsi que les articles L 351-1 et R 351-3 du code de la sécurité sociale. 2) ALORS en toute hypothèse QU'

souveraines par lesquelles les juges du fond ont estimé, par une décision motivée, que Mme X..., dont le certificat de nationalité avait été délivré à tort, avait perdu la nationalité française le 1er août 1960

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE RURAL, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 30 JUILLET 1963, INSTITUANT

radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997, approuvée par la loi n° 2000-174 du 2 mars 2000 et publiée par Décret n° 2001-1053 du 5 novembre 2001, distingue clairement les "déchets radioactifs" "

suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 2512-3 du code du travail, ensemble la circulaire de nature réglementaire du ministre des travaux publics et des transports du 16 mars 1964

pour exercer cette profession" ; que le décret du 31 décembre 1969, portant réglementation d'administration publique pour l'application de la loi précitée à la profession d'huissier de justice dispose

novembre 2009 par la cour d'appel de Basse-Terre ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2009 par la cour d'appel de Basse-Terre ; CASSE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 32 DU DECRET NO 67-472 DU 20 JUIN 1967 ET L'ARTICLE 15 DU DECRET NO 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LES PERSONNELS

S'EST REMARIE LE 30 MARS 1949 AVEC JEANNE I... EN LEGITIMANT L'C... MICHELLE NEE DE CELLE-CI LE 8 NOVEMBRE 1934 ; QUE, DE CE SECOND MARIAGE, EST NEE LE 13 JUILLET 1949 UNE AUTRE G...

1967 et été inscrite au tableau de l'Ordre le 14 septembre 1971, a démissionné le 30 décembre suivant ; qu'en 1987, elle a sollicité sa réinscription en demandant que son rang au tableau de l'Ordre soit

CESSATION DES PAIEMENTS LE 29 OCTOBRE 1970) ET " LOCATAIRE GERANTE : SOCIETE IAT A COMPTER DU 30 NOVEMBRE 1970 ", QU'AU SURPLUS AVAIENT ETE MENTIONNES AUDIT REGISTRE LE 29 MARS 1971, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL

relatifs aux canalisations d'usine ; sur la réglementation issue de la loi du 15 février 1941, que ce décret - pris au visa de la loi février 1941 - fixe « les règles techniques et de sécurité applicables