agglomération, l'a condamné à une amende de 1 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

RENNES, 3ème chambre, du 8 juin 1998, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et à 2 mois de suspension du permis de conduire sans aménagement ; La COUR, statuant après débats

sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427, alinéa 2, 459, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce M. [B] relevait dans ses conclusions que M.

par lettre recommandée ou courrier suivi ; qu'il n'est par ailleurs pas prévu que la caisse primaire d'assurance maladie accuse réception d'une telle demande, et au contraire elle fait savoir que le défaut

ce chef péremptoire des écritures de la RATP, a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut, sous couvert d'interprétation

de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête effectuée

fautes commises par l'expert-comptable et le préjudice allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240, du même code ; 4°/ que le défaut

aux moyens de l'opposition ; que le défaut de réponse constitue le défaut de motifs ; Attendu, selon le jugement en dernier ressort attaqué, que Mme Y... a fait opposition à un précédent jugement

d'imputabilité de l'usage litigieux, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt

juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, motif pris d'un défaut

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT

public s'est lui-même expliqué sur cette exception ; qu'en omettant de se prononcer sur le point de savoir si les contraventions étaient prescrites, les juges du fond ont entaché leurs conclusions d'un défaut

ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE, A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT

1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CES DEUX DERNIERS TEXTES, TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, que le défaut

SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas au moyen de Mme [F] selon lequel le point de départ de la prescription devait être fixé au mois de décembre 2014, moment