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étant fixée à 5 % du marché soit 125 200 euros ; qu'ayant constaté que l'expert judiciaire a relevé que les réserves non-levées ne sont que d'ordre esthétique et que la résidence étudiante était au jour

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qu'en relevant, comme unique motif déterminant pour fonder sa décision de résilier le bail, que "l'expert a attribué... l'entière responsabilité des troubles au preneur", la cour d'appel a violé les

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plus que le non-respect du plan de gestion, la cour d'appel a énoncé que, "s'il est certain que des procès-verbaux ont été dressés le 16 juin 2011 à l'encontre du GFA, de l'expert forestier, de la société

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Si le défaut d'impartialité d'un expert l'expose à la récusation par combinaison des articles 234 et 344 du code de procédure civile, encore convient-il qu'il s'agisse de son impartialité objective et

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en exécution d'un arrêt rendu le 8 novembre 1999 par la cour d'appel, la Caisse primaire