selon lequel le juge est tenu de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que le juge est tenu de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'intimé

[J] des chefs de faux, usage de faux et tentative d'escroquerie dénoncée par la partie civile, alors : « 1°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; pour écarter les éléments

primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vendée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Z... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait régulièrement versé aux débats l'original du document intitulé "possibilité d'accord" et qu'aucun autre original n'avait été produit aux débats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SETEB, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel produit le 22 juillet 2004 par Abdelbaki X..., pris de la

, en connaissance de cause, été détentrice du permis de conduire falsifié ; qu'en effet, l'usage de document administratif falsifié suppose nécessairement la détention illicite dudit document, si bien

, entre "prix public net" et "prix public net de remise", la cour d'appel a dénaturé ce document et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que ce document sur lequel s'est fondée la cour d'appel

les termes clairs et précis des documents de la cause ; qu'en énonçant, pour condamner M.

X..., domicilié ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes de ce qu'elle s'est désistée

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2021 Cassation M.

Silva X..., demeurant ..., à Viry-Châtillon (Essonne), en cassation d'une décision rendue le 17 septembre 1987 par la commission nationale technique, au profit : 1°) de la caisse régionale d'assurance

les documents de la cause ; 3°/ que la cour d'appel, qui a dénié toute force obligatoire à l'engagement de la Caisse envers la société Cofiloisirs en raison de la référence à une somme de 375 000 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

[Q] ne justifie pas avoir déposé et obtenu l'aide juridictionnelle », la cour d'appel a dénaturé la pièce susvisée, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents

La caisse fait grief à l'arrêt de confirmer la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à l'encontre de l'employeur, alors : « 1°/ que les juges ont l'interdiction de dénaturer les documents de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

antidatés correspondaient à des paiements effectivement dus ; que, dès lors, ces documents, correspondant à des opérations réellement effectuées, n'ont pu causer le moindre préjudice à quiconque, et en

pas permis aux juges de dénaturer les conclusions des parties ; que M.