AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il y a lieu de rappeler les dispositions légales en matière de paiement du prix de cession d'un fonds de commerce : La vente doit être publiée dans un journal d'annonces légales.

Et ça j'appelle ça une presse totalitaire » ; que, pour dire que la société Ouest-France était recevable à agir sur le fondement de l'injure publique, au titre des propos « une presse totalitaire

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2016 Cassation M.

Elle perçoit une rémunération complémentaire en cas de repassage du reportage, de republication ou de publication sur internet, ainsi que dans les autres publications du « Groupe ».

annoncée par Me Michel A...et la Sarl Etude Michel A...; qu'une telle vente publique constitue bien une des formes de représentation ou d'exécution publique prévue par l'article précité ; que, dès lors

Y..., D...et C...un " compromis " de vente portant sur l'ensemble immobilier " Taïwana " situé à Saint-Barthélémy, qui lui provenait d'une donation de ses parents, et sur le fonds de commerce d'hôtel-restaurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 38 F-D Pourvoi n° W 17-23.271 R

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2019 Rejet M.

B... de sa demande fondée sur l'usucapion, alors, selon le moyen : 1°/ que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le moyen n'est donc pas fondé.

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, boulevard Saint-Germain à Paris, dont trois pièces auraient été occupées entre 1988 et 1993 par Alain X... et, d'autre part, aurait rémunéré des collaborateurs du ministre ayant quitté le service public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 924 FS-P+B Pourvoi n° U 16-15.008 R É P U B L I Q

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1216 F-D Pourvois n° Z 16-10.873 P 16-11.507 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique