AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00934
21 octobre 2014
21 octobre 2014
la CEDH et le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ; 6°/ que la modification de l'objet de l'enquête après les visites et saisies et l'utilisation des pièces saisies à des fins différentes
Source officiellePage 50 sur 81
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01412
24 juin 2009
24 juin 2009
machines, cette dernière fonction nécessitant une compétence en robotique ; Que le salarié à qui a été attribué ce poste ainsi nouvellement défini, tenant compte de ses compétences en robotique à la différence
Source officielle