moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la violation du principe à travail égal, salaire égal, alors, selon le moyen : 1°/ que toute différence

SYNDICALE ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE ANTERIEUREMENT A LA DESIGNATION, ETAIT ETABLIE PAR UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR CONVOQUANT AU COMITE D'ENTREPRISE UN DELEGUE DU SYNDICAT

Rendre compte régulièrement de son activité à sa hiérarchie et aux différents chefs de projet ; QU'il résulte du descriptif de la mission que celle ci correspond parfaitement à la classification CM7

GAT) ont fait un apport partiel d'actif à la société SASCA ; que l'exposant avait fait valoir qu'il avait travaillé entre le 3 avril 1995 et le 2 janvier 2000 au sein de différentes entreprises de travail

principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de

de conseil en matière d'environnement, activité développée sur l'ensemble du marché Européen ; elle a installé des bureaux de liaison dans plusieurs pays communautaires dont la France, où elle n'a jamais

qui venaient me trouver car j'avais des relations dans le monde politique ... l'entreprise devait être présentée aux élus ... les entreprises ne voulaient pas financer directement les partis politiques

; qu'en ayant jugé que la BCRD était propriétaire des billets de banque litigieux, par le jeu de l'accession mobilière, quand elle était liée à la société [K] par un contrat d'entreprise, la cour d'appel

Attendu que Monsieur [B] a été convoqué à plusieurs réunions du Comité d'entreprise extraordinaire à 14h00 en date du 20 mars, 20 avril et 29 mai 2012 alors qu'il effectuait son poste du matin

cycle de douze semaines ne nécessite pas d'accord d'entreprise et peut tenir compte des différents niveaux d'activités de l'entreprise tels que périodes scolaires ou vacances, ce qui justifie que la répartition

U... ont été commis à l'occasion d'une réunion commerciale qui se déroulait entre plusieurs représentants commerciaux de l'entreprise et trois clients et à laquelle M.

définis par décret, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, et notamment dans le secteur de l'activité culturelle, un contrat

établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie ; qu'en estimant, pour rejeter cette

Y..., alors, selon le moyen, que lorsqu'un syndicat représentatif désigne auprès de plusieurs entreprises constituant selon lui une unité économique et sociale, il doit notifier cette désignation aux représentants

principal et incident, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à partir de l'année 1994, les sociétés Camif collectivités entreprises

d'une entreprise, à savoir les tâches de gestion communes à toutes les entreprises et indépendantes de leur secteur d'activité telles que le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, le juridique, la gestion

établissements et les différentes catégories c'est l'autorité administrative dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition ; qu'il en résulte que

de dessinateur petites études, puis d'agent technique de laboratoire ; qu'il a été élu délégué du personnel à compter de 1979, puis a exercé des mandats de délégué syndical et de membre du comité d'entreprise

" la réorganisation de l'entreprise pour sauvegarder la compétitivité de cette entreprise " ou, si celle-ci appartient à un groupe, " celle du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise

X... a pu accéder au niveau III B le 1er mars 2008 ; qu'enfin, sur les différences de salaires, l'employeur apporte la justification de ce que le salarié n'a nullement subi une inégalité de traitement