CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 639 résultats pour « exercice du droit de préemption »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372360cd58014677408f9d

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

étranger d'où le juge tire à l'encontre de chacune d'elle, une présomption de faute à l'impôt sur les sociétés -consistant pour la première, la Banque populaire du Luxembourg, à avoir organisé en France

Source officielle
CC

comm

61372356cd580146774087fb

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

étranger d'où le juge tire à l'encontre de chacune d'elle, une présomption de faute à l'impôt sur les sociétés -consistant pour la première, la Banque populaire du Luxembourg, à avoir organisé en France

Source officielle
CC

cr

61372609cd580146774227b3

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

que la publicité des débats est une des garanties essentielles concourant à la fois à la solennité de la justice et au respect des droits de la défense ; que la seule violation de cette règle constitue

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211c1

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

du même droit de visite, que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation de l'une quelconque d'entre elles entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211c2

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

du même droit de visite, que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation de l'une quelconque d'entre elles entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00692

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Si, malgré leur inscription au tableau de promotion dans les conditions prévues à l'article 34 ci-après, les agents, diplômés du Cours des Cadres n'ont pas obtenu effectivement leur promotion

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212be

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

selon lesquelles Jacques A... exerce soit au... à Roissy-en-Brie, soit au... une activité professionnelle dans le domaine de l'intermédiation financière ; " alors, de première part, que s'il n'est

Source officielle
CC

comm

61372316cd58014677405400

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée qui retient une présomption de fraude générale pour tout ce qui touche de près ou de loin MM.

Source officielle
CC

comm

61372315cd5801467740535c

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée qui retient une présomption de fraude générale pour tout ce qui touche de près ou de loin M.

Source officielle
CC

comm

61372317cd580146774054d3

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée qui retient une présomption de fraude générale pour tout ce qui touche de près ou de loin M.

Source officielle
CC

civ2

613724c4cd58014677418344

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

ses droits de la défense, la cour d'appel d'Angers ayant d'ores et déjà décidé que son gérant de droit, M.

Source officielle
CC

comm

61372345cd58014677407964

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

relatives à des exercices manifestement prescrits ; qu'en l'espèce, le juge a fait droit à une requête qui n'a pas pris le soin de déterminer sur quelles années portaient la demande d'autorisation ; qu'ainsi

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237c8

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

d'innocence, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00693

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[Z] exerce la fonction d'inspecteur du recouvrement au sein de l'URSSAF du Calvados aux droits de laquelle vient l'URSSAF de [Localité 1] ; que, diplômé de l'école des cadres avant

Source officielle
CC

civ3

607940eb9ba5988459c3fa36

Cassation

21 janvier 1971

21 janvier 1971

AU DROIT DE PREEMPTION TOUT EN REALISANT UNE MUTATION A TITRE ONEREUX ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, QUI N'A PAS CONTESTE LES CONDITIONS DE LA VENTE SUIVANT LES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02258

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Dès lors que le salarié satisfait aux conditions du droit à réparation énoncées ci-dessus, l'employeur ne peut s'exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en application des dispositions

Source officielle
CC

comm

61372315cd5801467740535a

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

X... est un dirigeant de cette banque roumaine qu'elle relève également que les SARL SM Aviation, SM Auto services dirigées en droit par M.

Source officielle
CC

comm

61372318cd5801467740559c

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

X... est un dirigeant de cette banque roumaine; qu'elle relève également que les SARL SM Aviation, SM Auto services dirigées en droit par M.

Source officielle
CC

comm

61372360cd58014677408f9f

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

relatives à des exercices manifestement prescrits ; qu'en l'espèce, le juge a fait droit à une requête qui n'a pas pris le soin de déterminer sur quelles années portaient la demande d'autorisation ; qu'ainsi

Source officielle
CC

civ3

613722a7cd580146773ffaba

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que le délai de six mois pour agir en justice institué par l'article 7, IV, de la loi du 8 août 1962 modifié ne concerne que les rétrocessions faites après exercice

Source officielle

Page 50 sur 432

← PrécédentSuivant →