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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372360cd58014677408f9d
5 octobre 1999
étranger d'où le juge tire à l'encontre de chacune d'elle, une présomption de faute à l'impôt sur les sociétés -consistant pour la première, la Banque populaire du Luxembourg, à avoir organisé en France
61372356cd580146774087fb
16 novembre 1999
cr
61372609cd580146774227b3
15 décembre 1999
que la publicité des débats est une des garanties essentielles concourant à la fois à la solennité de la justice et au respect des droits de la défense ; que la seule violation de cette règle constitue
613725ddcd580146774211c1
17 mai 2001
du même droit de visite, que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation de l'une quelconque d'entre elles entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance
613725ddcd580146774211c2
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00692
26 avril 2017
Si, malgré leur inscription au tableau de promotion dans les conditions prévues à l'article 34 ci-après, les agents, diplômés du Cours des Cadres n'ont pas obtenu effectivement leur promotion
613725dfcd580146774212be
14 juin 2001
selon lesquelles Jacques A... exerce soit au... à Roissy-en-Brie, soit au... une activité professionnelle dans le domaine de l'intermédiation financière ; " alors, de première part, que s'il n'est
61372316cd58014677405400
3 juin 1998
d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée qui retient une présomption de fraude générale pour tout ce qui touche de près ou de loin MM.
61372315cd5801467740535c
d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée qui retient une présomption de fraude générale pour tout ce qui touche de près ou de loin M.
61372317cd580146774054d3
civ2
613724c4cd58014677418344
31 mai 2006
ses droits de la défense, la cour d'appel d'Angers ayant d'ores et déjà décidé que son gérant de droit, M.
61372345cd58014677407964
29 juin 1999
relatives à des exercices manifestement prescrits ; qu'en l'espèce, le juge a fait droit à une requête qui n'a pas pris le soin de déterminer sur quelles années portaient la demande d'autorisation ; qu'ainsi
6137262bcd580146774237c8
10 septembre 2002
d'innocence, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00693
[Z] exerce la fonction d'inspecteur du recouvrement au sein de l'URSSAF du Calvados aux droits de laquelle vient l'URSSAF de [Localité 1] ; que, diplômé de l'école des cadres avant
civ3
607940eb9ba5988459c3fa36
21 janvier 1971
AU DROIT DE PREEMPTION TOUT EN REALISANT UNE MUTATION A TITRE ONEREUX ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, QUI N'A PAS CONTESTE LES CONDITIONS DE LA VENTE SUIVANT LES
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02258
18 octobre 2017
Dès lors que le salarié satisfait aux conditions du droit à réparation énoncées ci-dessus, l'employeur ne peut s'exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en application des dispositions
61372315cd5801467740535a
X... est un dirigeant de cette banque roumaine qu'elle relève également que les SARL SM Aviation, SM Auto services dirigées en droit par M.
61372318cd5801467740559c
X... est un dirigeant de cette banque roumaine; qu'elle relève également que les SARL SM Aviation, SM Auto services dirigées en droit par M.
61372360cd58014677408f9f
613722a7cd580146773ffaba
7 février 1996
nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que le délai de six mois pour agir en justice institué par l'article 7, IV, de la loi du 8 août 1962 modifié ne concerne que les rétrocessions faites après exercice
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