6 avril 2004), que les époux X... ont embauché Mme Y... pour effectuer des heures de ménage et ont mis à sa disposition un studio ; qu'après l'avoir licenciée, ils l'ont assignée pour obtenir son expulsion

Le 28 octobre 2016, le bailleur a fait procéder à l'expulsion de Mme V.... Cependant, le 28 novembre 2016, la locataire s'est réintroduite dans l'appartement par voie de fait. 7.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Pau, 21 janvier 1993), que, copropriétaires dans un immeuble où la société Institut d'enseignement professionnel "cours Pigier" occupait divers locaux, en qualité de locataire

Z... a délivré à Mme A..., devenue Mme X..., un commandement de payer l'arriéré de loyer conventionnel et l'a assignée en constatation du jeu de la clause résolutoire, expulsion et paiement d'indemnités

le moyen unique du pourvoi principal, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 1992), que Mme A..., bailleresse, a délivré, le 9 octobre 1989, aux époux Z..., locataires

selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1991), que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné en location aux époux de Y... depuis le 1er octobre 1934, a délivré un congé le 31 décembre 1984 aux locataires

octobre 1999), que, le 2 avril 1975, M. et Mme A... ont vendu à M. et Mme X... un fonds de commerce de café, bar, restaurant et leur ont donné à bail l'immeuble où le fonds était exploité ; que les locataires

les parties pour une nouvelle durée de deux ans à compter du 17 avril 1998 jusqu'au 16 avril 2000 ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 6 janvier 2000, le bailleur a rappelé à la locataire

le droit à l'aide personnalisée au logement ; que, par acte du 19 novembre 2007, trente-trois locataires, auxquels s'est jointe l'association des locataires de l'avenue ...

pris soin de procéder à la résiliation amiable du bail donné au précédent exploitant, que loin d'avoir commis une faute, ayant constaté le maintien illicite de celui-ci et l'installation d'un sous-locataire

offre d'indemnité d'éviction, au motif que les lieux loués constituaient un local accessoire dont la privation n'était pas de nature à compromettre l'exploitation du fonds de commerce de la société locataire

Sicomi a saisi la juridiction des référés pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de crédit-bail immobilier conclu avec la SCI Fimosèvres, et voir ordonner l'expulsion

usage professionnel, pour une durée d'une année expirant le 1er juin 1988 ; que la bailleresse lui ayant fait connaître son intention de ne pas renouveler la convention à son expiration, la société locataire

Y... dont elle était divorcée, et l'EURL Pâtisserie Y..., devant le président du tribunal de grande instance pour obtenir leur expulsion d'un local commercial d'un fonds de commerce qu'elle avait donné

références, et que l'expert n'avait pas vues, aient, conformément à leurs obligations contractuelles, refait l'installation du réseau électrique, d'autre part, ayant adopté l'estimation de la valeur locative

commerciaux (SARI) la gestion de ses immeubles; que, par lettre du 24 septembre 1984, la société SARI a chargé la SCP d'huissiers de justice Celle-Lichtwitz-Celle-Da Costa-Noble de délivrer aux locataires

Y... et son épouse, Mme Z..., pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, prononcer leur expulsion et les condamner à payer des sommes au titre des loyers et charges impayés, de l'indemnité

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en payant ses loyers et en reconnaissant avoir des dettes locatives

X..., qui affirmaient qu'au regard du nouveau bail de neuf ans, le locataire aurait gagné deux ans sur l'ancien bail, n'avaient pas établi l'intérêt véritable de celui-ci à voir restreindre, à compter

. ; qu'au motif que la locataire s'opposait aux travaux de surélévation de l'immeuble en faisant obstacle à l'utilisation d'un escalier intérieur, le bailleur l'a assignée pour faire prononcer la résiliation