EN INDEMNISATION SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME VEUVE Y..., L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VILLE POSSEDAIT UN RESEAU DE CANALISATION POUR LES EAUX PLUVIALES

X... irrecevable dans son action en garantie décennale contre M.

X..., syndic de la liquidation des biens de la société Péréa fils, et la Compagnie d'assurances d'Aquitaine, assureur de cette entreprise, en réparation de malfaçons en se fondant sur la garantie décennale

thermique et phonique et sont insérés dans des châssis ou cadres porteurs encastrés dans la construction et contribuant à la bonne tenue du gros oeuvre, constituent des gros ouvrages relevant de la garantie

réajustement des tuiles, que la facture qu'il a présentée est d'un montant modeste et correspond à une réparation de caractère sommaire, et qu'il s'ensuit que ces travaux ne bénéficient pas de la garantie

à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 septembre 1985) de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que, serait-il exact que les désordres ne mettent pas en cause la garantie

Y... les seules sommes de 30 811,18 euros au titre de la reprise des désordres relevant de la garantie décennale, 498,08 euros au titre de la reprise des désordres relevant de la garantie contractuelle

qu'en décidant néanmoins que le prononcé de la liquidation judiciaire de la Société FERRARI avait emporté de plein droit résiliation de la police d'assurance qu'elle avait souscrite au titre de sa garantie

Y..., entrepreneur, assuré du chef de sa responsabilité décennale auprès de la compagnie Le Continent, la réfection totale de la toiture d'une maison et d'une grange attenante, M.

Société industrielle du logement reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir, en violation des articles 1792 et 2270 du Code civil condamnée à rembourser à la société Coopartois, sur le fondement de la garantie

décennale, sans répondre aux moyens de droit mis en aux débats par la Cie AXA, assureur de garantie décennale de Monsieur X..., et dirigent leur demande en condamnation au coût de la mise en conformité

d'assurance du bâtiment et des travaux publics, (la société SMABTP), estimant que les cotisations assises sur les primes ou cotisations des assurés pour l'assurance des dommages à la construction et de la garantie

CLOISONS ET DE LA POSE DEFECTUEUSE DES PARQUETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE DEFECTUOSITE DES CLOISONS ET DES PLANCHERS CONCERNE BIEN LE GROS OEUVRE, QU'ELLE SUFFIT A FAIRE JOUER LA RESPONSABILITE DECENNALE

du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1134 et 1787 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1er à 4 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que la garantie

[S] sur le fondement de l'article 1792 du code civil, alors : « 1°/ que la réception tacite de nature à engager la garantie décennale des constructeurs est caractérisée lorsque le maître de l'ouvrage

L'expert judiciaire explique que les désordres constatés au cours des opérations d'expertise portent sur les mêmes désordres que ceux qui existaient avant la fin de la garantie décennale et qui ont été

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Ascot, se plaignant de désordres affectant les garages qui avaient été édifiés sous la

nouvellement construite, la cour d'appel retient que l'acquéreur d'un immeuble, que son vendeur a construit pour son compte personnel et a décidé de vendre après achèvement, ne dispose pas de l'action en garantie

ont eux-mêmes demandé réparation de malfaçons affectant une machine destinée à l'alimentation du bétail et installée dans le bâtiment ; Attendu que pour condamner l'entrepreneur au titre de la garantie

L'EGARD DES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, DE L'ENSEMBLE DES MALFACONS AFFECTANT CET EDIFICE, QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE ET QU'ELLE AVAIT VENDU PAR APPARTEMENTS, A ETE DEBOUTEE DE SON APPEL EN GARANTIE