chef de direction d'une entreprise malgré interdiction judiciaire ; "aux motifs que sur la gestion de la Sarl l'Eden : "il n'est pas contesté qu'à partir de juillet 2004, Michel X... est devenu le gérant

[K] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'il avait agi en qualité de gérant de fait pour la société Business for you, et constaté la fictivité de son

qu'à des réparations civiles ; "aux motifs qu' "il est constant, ainsi qu'il résulte des publicités qu'il a lui-même diffusées, exposant l'activité de l'agence privée de recherches qu'il gère de fait

Sur le pourvoi formé par Nicanor X... le 18 mai 1993 ; Attendu que, Nicanor X... s'étant déjà pourvu en cassation par avoué le 17 mai 1993, la déclaration de pourvoi faite en son nom, par un autre avoué

, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., gérante

de Brasserie et en avoir tiré des photocopies ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date visée à la prévention, soit courant juillet 1988, Eli Y... était de l'accord de la société appelante locataire gérant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait la qualité de gérant de fait de la société et d'avoir, en conséquence, prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans, avec toutes les interdictions

SUR LE PREMIER X..., PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 7 MARS 1972) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE KEROUREDAN, GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE

suffisaient pas à justifier un licenciement pour motif économique ; alors que, d'autre part, contrairement aux énonciations de l'arrêt dans l'exposé du litige, la salariée n'a jamais occupé les fonctions de gérante

Michel X... « se comportait comme un gérant de fait (signature par lui des baux pourtant bien établis au nom de la Sci, contact avec les locataires par exemple), ne suffis[ait] pas pour autant à faire

d'abus de biens sociaux reprochée n'est donc pas sérieusement contestable ; "alors que, d'une part, l'abus de biens sociaux n'est imputable qu'à un président, administrateur, directeur général ou gérant

X... est devenu gérant de fait de la société Segipa, que dès le mois de septembre 1985, les activités de la société Segipa avaient été transférées dans les locaux occupés par la société GAC dont l'épouse

reprochés et comme le gérant de fait de la société Miel, enseigne utilisée pour accréditer la véracité des engagements contractés, tant envers Eurofactor que des petits commerçants victimes ; que de plus

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

[U] [J], en qualité de gérant de fait de la société CEES ayant pour objet la fabrication et la vente de matériel électronique et électrique à l'égard de laquelle une procédure de liquidation judiciaire

déterminer par le seul fait qu'Hervé X..., concubin de la gérante statutaire, avait été l'interlocuteur de M.

des parts sociales détenues par Jean-Paul Y... a été dressé le 7 novembre 1997 ; qu'à l'origine de la création de ces deux sociétés qui se sont succédées, ayant fourni lui-même le capital social, les gérant

société Patar Palace et Mme X... en réparation du préjudice causé par des actes prétendus de concurrence déloyale, tandis que Mme X... a demandé aux consorts Z... réparation du dommage résultant de fautes

X... est le gérant, ne fait pas ressortir l'existence d'un acte tendant directement à la commission d'un délit ; "alors que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut

conception particulièrement outrageante des fonctions confiées au magistrat instructeur ; que l'absence d'indépendance du magistrat instructeur qu'il allègue implicitement dans ses écritures ne saurait faire