X... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur peut licencier un salarié en raison de son inaptitude

dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail et qui ne procède pas au licenciement, est tenu de verser au salarié devenu physiquement

définitive la salariée n'établit pas l'existence d'une pathologie en lien avec les risques professionnels auxquels elle était exposée ; que quand bien même l'état de santé de la salariée s'est dégradé

inapte à la reprise à son poste d'agent de maîtrise ; qu'ayant été licencié le 7 février 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le

de la salariée.

cour d'appel énonce que le salarié, d'une part, n'a pas contesté l'avis du médecin du Travail tant en ce qui concerne l'inaptitude à son emploi que l'impossibilité de son reclassement dans l'enteprise

définitive d'un salarié à son poste de travail a pour seule origine son état dépressif réactionnel aux agissements de harcèlement moral dûment établis dont elle a été l'objet, son licenciement pour inaptitude

état de santé psychique et physique.

F... salariée du Monoprix SANNOIS [...] suite à la 1ere visite médicale du 16/12/2011 et deuxième visite du 06/01/2012, le médecin du travail a déclaré : Inaptitude définitive au poste — Etude de poste

autre poste et l'a licenciée pour inaptitude ; toutefois, après un nouvel entretien, la société a dénoncé la lettre de licenciement en indiquant que la salariée avait quitté l'entreprise depuis le 29

: des agissements répétés ; une dégradation des conditions de travail ; une atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l'avenir professionnel du salarié ; qu'en application

physique qu'à la condition que celle-ci soit constatée par la commission spéciale de visite ; qu'il était constant que M.

qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'inaptitude du salarié à exercer l'une des tâches

de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que l'inaptitude du salarié trouvait son origine dans

pour cause d'inaptitude ne peut être prononcé que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise est impossible ; que l'employeur doit proposer au salarié inapte un poste &quot

. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la protection du libre choix du domicile du salarié n'interdit pas à l'employeur, tenu d'une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte

ou autre avis contraignant du médecin du travail n'était intervenu avant le 4 mars 2003, soit à une époque où le salarié était déjà en arrêt maladie, depuis le 10 février 2003 du propre aveu du salarié

physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté

AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE compte tenu de l'inaptitude définitive du salarié et de l'inexécution par ce dernier de tout travail au profit de l'employeur, il y a lieu de rejeter la demande en