K... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 2018

X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ASSEDIC d'Aquitaine ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 février 2008), que M.

chaque année en contrepartie d'un compte n° 771 00000 libellé " produit sur amortissements différés " ; que l'expert désigné par le tribunal indique que cette imputation n'est pas conforme aux règles

caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction retenue à l'encontre de Y..." ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent

Jean-Pierre, Philippe et Jean-Yves Y... étaient devenus les débiteurs personnels de la pension litigieuse à l'égard de leur mère et belle-mère ; Attendu que MM.

rapportent pas la preuve des éléments constitutifs du délit d'escroquerie reproché aux deux prévenus", "il est établi que X... a, avec l'intention de nuire aux droits d'autrui, émis les deux chèques de

reprochés à Jean-Gabriel X... ont été exactement analysés par les premiers juges ; que ceux-ci ont à bon droit, estimé que les infractions dénoncées étaient caractérisées dans leur matérialité ; qu'en dépit

Z..., dans son courrier du 27 octobre 2003, a fait part au bailleur de son intention de poursuivre le bail ; Considérant que c'est donc à tort que M.

se bornant à constater qu'Edmond X... a commis le délit de vol qui lui est reproché en pleine connaissance du caractère frauduleux de son action sans rechercher si celui-ci n'avait pas pu se croire en

d'outrage à personne chargée d'une mission de service public est une infraction intentionnelle, qui suppose que l'auteur des paroles reprochées ait eu conscience du caractère outrageant de ses propos

2014 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

de fraude fiscale et d'omission d'écritures comptables, assimilée à la fraude fiscale, sont des infractions intentionnelles ; que ces délits ne sont constitués que si le contribuable a méconnu de façon

, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable du délit

cassation pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

[B] avait vigoureusement contesté dans ses conclusions toute intention de choquer autrui, reconnaissant seulement qu'il n'avait peut-être pas pris toutes les précautions nécessaires dans sa pratique du

du délit de faux au seul regard de l'intervention d'un second récépissé de déclaration en date du 2 juillet 1998 mentionnant que l'ensemble des chambres du 5ème étage avaient été affectées de la lettre

Jean-Henri Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Association tutélaire de l'Ariège et la compagnie Axa assurances ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Liliane

X... a obtenu, au titre de l'aide juridictionnelle, la désignation de M. Y..., avocat ; que celui-ci, bien que non déchargé de cette mission, a transmis l'affaire à l'un de ses confrères, M.

X... et Y... de leur désistement de pourvoi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-43.395 et 98-43.396 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite d'un mouvement social, en 1982,