Jean-Pierre L..., en sa qualité de gérant de la SARL Évreux Immobilier, l'interdiction de gérer toute personne morale pour une durée de 10 années, « avec les mesures de publicité prévues par la loi ».

l'administration ou la direction d'une société, celles qui, en toute souveraineté ou indépendance ont exercé une activité positive de gestion et de direction ; qu'il ne pouvait exercer en raison de la mesure d'interdiction

1966 ; "alors que, de troisième part, en ne répondant pas aux conclusions de la partie civile faisant apparaître la mauvaise foi du prévenu, dont la faillite personnelle avait été prononcée avec interdiction

X..., dirigeant de fait de la société Maintenance plâtrerie assèchement (société MPA), a été condamné à une interdiction de gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale et

[Q] [P], contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2015, qui, pour banqueroute et infraction à une interdiction de gérer, l'a condamné

la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2004, qui a condamné le premier, pour banqueroute, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 5000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction

F... à un an d'emprisonnement avec sursis et à trois ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale ; que M.

personne morale soient poursuivis devant le juge répressif et devant le juge civil, et que ces faits soient sanctionnés, aux fins de protection du milieu économique, par la faillite personnelle ou l'interdiction

sociétés commerciales, escroquerie et tentative d'escroquerie, fraude fiscale, complicité de faux en écriture, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement a décerné mandat d'arrêt contre lui, a prononcé l'interdiction

X... en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 et une interdiction de gérer d'une durée de sept années ; que la cour d'appel a annulé le jugement par application de l'article 164 du

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2020, qui, pour escroqueries, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2015, qui pour escroquerie, l'a condamnée à quinze mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction

résultant, l'arrêt retient que suivant jugement rendu le 28 mai 2018 par le tribunal de commerce de Pontoise dans le cadre de la clôture pour insuffisance d'actif de la société Bambins-services, une interdiction

[V] coupable d'escroquerie et l'a, en conséquence, condamné à la peine de un an d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à la peine complémentaire d'interdiction de gérer, diriger, administrer toute activité

Elisabeth, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 2000, qui, pour exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction, l'a condamnée

JOE en cours de formation n'a plus la qualité de dirigeant de droit, la cessation de cette fonction n'est pas la conséquence d'un choix délibéré de ce dernier mais d'une mesure de sûreté soit une interdiction

qu'il fournit une attestation sincère et véritable sur les garanties dont peut bénéficier la clientèle de l'assuré ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que l'assuré faisait l'objet d'une interdiction

d'exercer l'activité d'ouverture ou de direction d'établissement scolaire, une interdiction de gérer, la quatrième, pour ouverture d'établissement primaire, escroquerie, travail dissimulé, abus de confiance

. ; que l'interdiction de diriger ou de gérer toute entreprise ou toute association qui lui est imposée ne constitue aucun obstacle à l'exercice de fonctions salariées ; qu'ainsi, l'ensemble des mesures

Bastia, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2015, qui, pour abus de biens sociaux et recel, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction