garantie par le couvreur ; que la SCI étant dissoute, ses anciens associés ont été appelés en la cause ; que la Cour de renvoi, devant laquelle la société Samse n'avait pas été appelée, a confirmé le jugement

territoire français, des arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que par une ordonnance du 4 septembre 2004, le juge

l'équipage colombien ; qu'après s'être dite valablement saisie par la voie du contredit et avoir déclaré irrecevable la demande de dessaisissement fondée sur la connexité, la cour d'appel a confirmé le jugement

, évoquer et statuer sur le fond », la cour d'appel s'est contredite et a violé les textes susvisés ; "3°) alors que les juges d'appel ne peuvent confirmer, après évocation, un jugement affecté de nullité

saisi sur citation directe de fixer le montant de la consignation qu'il impose à la partie civile et le délai dans lequel cette consignation devra être versée à peine de non-recevabilité de la plainte

d'orientation du 21 juin 2016, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de nullité des actes de cautionnement et la demande subséquente d'annulation de l'ensemble des actes d'exécution

rendus en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, non soumis à des mesures de publicité, par déclaration au greffe, dans le délai de quinze jours à compter du prononcé du jugement

sociétés Van de Velde équipement et Vandel d'un dire réclamant qu'il dépose un complément de rapport, a écrit au président du tribunal qui l'avait commis pour lui demander des instructions ; que le juge

Le second moyen reproche au jugement de ne pas avoir motivé le rejet de sa demande de non déclaration de redevabilité de l'amende alors qu'ayant apporté la preuve contraire au procès verbal de constatation

personne non dénommée, du chef d'homicide involontaire de [Y] [J], a déclaré irrecevables leurs appels de l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge

Par jugement du 11 mars 2021, le juge de l'exécution, constatant l'échec de la vente amiable, a ordonné la vente forcée sur la mise à prix de 100 000 euros.

La société 30 Paris Sauffroy fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu à rétractation de l'arrêt du 26 mars 2014, alors : « 1°/ que si le juge peut indiquer dans les motifs de sa décision qu'une

Par un jugement du 9 septembre 2021, dont Mme [R] [X] a relevé appel, le tribunal a, notamment, déclaré irrecevable, comme prescrite, une partie des demandes de la société.

Selon l'ordonnance attaquée (Poitiers, 11 janvier 2024), rendue par le premier président d'une cour d'appel, Mme [S] a interjeté appel du jugement d'un tribunal judiciaire, assorti de l'exécution provisoire

du recours en révision suppose en toute hypothèse qu'il soit établi que l'auteur du recours n'a pu, sans fraude de sa part, faire état, avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée, du

C..., domicilié [...] , 2°/ la Fédération syndicale l'Union collégiale, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 24 novembre 2015 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué (Créteil

de 258.394,32 euros TTC au titre des préjudices matériels et immatériels, AUX MOTIFS QUE « Sur le principe de l'octroi d'une indemnité provisionnelle : les sociétés SDI et CRI font grief au premier juge

Le vendeur a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant au constat de l'acquiescement par l'acquéreur à la résolution de la vente.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Argentan