octobre 2003 au 28 juin 2004 ; que la caisse maladie régionale a refusé de lui verser des indemnités journalières postérieurement à cette date pendant la prolongation de l'arrêt de travail prescrit à mi-temps

de continuer son service non pas à temps partiel mais à temps plein", que le centre faisait valoir dans ses écritures que cette clause ne pouvait jouer pour empêcher M.

dans lequel il a été reclassé à temps partiel; que, le 29 avril 1991, l'employeur a rompu le contrat de travail motif pris du refus du salarié de travailler dans son nouvel emploi ; Sur le mémoire

le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-7, alinéa 1er du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de serveuse par l'EURL l'Ange Vin, sous contrat à durée indéterminée à temps

reclassement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur a adressé le 2 juin 2010 au médecin

lorsque le chantier a été repris par la société USP nettoyage ; que le 3 septembre 2003, elle a été victime d'un accident du travail ; qu'à l'issue de la seconde visite de reprise le 13 janvier 2005, le médecin

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 64 de la délibération n° 281 du 24 février 1988 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le salarié est déclaré par le médecin

dracenoise de construction, a été victime le 26 janvier 1999 d'un accident du travail à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail ; qu'au terme d'un premier examen en date du 15 mars 2001, le médecin

plein n'a pas entraîné ipso facto et à due proportion la réduction des temps partiels ; que dès lors le maintien à 84, 50 heures par mois fixés au contrat du 7 avril 1999 et improprement qualifié de mi-temps

du travail et approprié à vos capacités fût-ce par mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

X... de ma rencontre avec le médecin du travail qui est au courant de mes différents problèmes de santé, et qui m'a recommandé une reprise à temps partiel soit un mi-temps thérapeutique pendant six mois

N° U 17-84.357 F-D N° 1734 CG10 11 SEPTEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M.

partiel est un contrat écrit mentionnant notamment la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre

A ETE ADMISE A LA CLINIQUE IMMACULEE CONCEPTION, A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, EN VUE D'Y ETRE ACCOUCHEE PAR LE DOCTEUR Z..., SON MEDECIN TRAITANT ; QU'A 0 H 15, LE 4 JANVIER, LA DAME Y...

du travail, que ce temps n'a donc jamais généré la moindre perte de revenus pour le salarié.

engagée le 1er juin 1998 par la société Toit angevin en qualité de secrétaire ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie du 11 février 2000 au 29 mars 2000 ; que, par avis du 3 avril 2000, le médecin

X..., engagé le 21 mai 1991 en qualité d'agent de surveillance par la société Lorraine de surveillance, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 10 octobre 1996 ; que le médecin du travail, l'a

760 du 28 juillet 2004, applicables à l'espèce ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement de ses heures et frais de déplacement consacrés à la visite médicale annuelle de la médecine

760 du 28 juillet 2004, applicables à l'espèce ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement de ses heures et frais de déplacement consacrés à la visite médicale annuelle de la médecine

en a déduit par une appréciation de fait qu'était établie la réalité d'une lésion survenue au temps et au lieu du travail, et révélée par la douleur, peu important qu'un faux mouvement ait ou n'ait pas