appartement donné à bail à Mme Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 1988) d'avoir décidé que cette dernière, à qui ils ont délivré congé, remplissait les conditions de ressources

de l'assurance chômage ; qu'il ressort néanmoins de ses constatations qu'une partie visait au financement des garanties de ressources, prestations relevant initialement du régime d'assurance chômage ;

U... indique en pièce 309 qu'en 2014, le montant mensuel de ses ressources s'élève à 500 euros constitué par la pension alimentaire versé par M I...

X... estime être en droit de revendiquer une créance de 111 784, 43 ¿ représentant le montant des échéances des prêts bancaires ainsi que les intérêts au taux légal, montant retenu par Me Eric Z..., notaire

violation des articles 2, 3, 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique personnel de Denis Z... à la somme de 168 200 francs et celui

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins et les ressources

doit dès lors conserver le bénéfice des dispositions antérieures lui garantissant un montant de ressources égal à 65 % de son dernier salaire; que d'ailleurs tel est le sens de l'accord des volontés exprimé

regard du même article et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond, qui, après avoir examiné en détail les ressources

code de la consommation à l'encontre de la SARL 123 Soleil.com et de pratiques commerciales agressives, prévu par l'article L. 122-11 du même code, à l'encontre de la holding 123 Media corp ; qu'il ressort

qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; qu'il ressort du courrier en date du 29 mars 2011 adressé par le centre des finances

qui permet au Juge d'Instruction et à la chambre de l'Instruction de fixer une consignation à l'allocataire du RSA qui a obtenu le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle et qui ne peut pas en payer le montant

un avenir prévisible ne lui permettrait pas d'exercer l'activité de femme de ménage qui était la sienne avant l'accident de son fils et si cette activité n'était pas de nature à lui procurer des ressources

qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile, du chef de falsification des données ou des résultats d'une expertise par un expert, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mars 1997), que Mme Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci

de la contribution aux charges de l'Ordre, au titre de l'année 1997, due par les avocats inscrits au tableau d'un autre barreau et disposant d'un bureau secondaire dans le ressort du barreau de Melun,

Y... pour les années 2005 et 2006 ; qu'il retient qu'au vu des véritables ressources déclarées par Mme X... pour les années 2006 à 2008, le montant réclamé par la MSA d'Auvergne à titre de prestations

l'importance de cette participation, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil, alors qu'enfin, en se référant à la durée du mariage pour fixer le montant

grief à l'arrêt de le condamner à verser une contribution de 150 euros par mois pour l'enfant Lucie ; Attendu que la cour d'appel après avoir infirmé le jugement en ce qui concerne la fixation du montant

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

s'est octroyé directement ou indirectement les revenus dépassant le million de francs, que ce montant du cautionnement tel que fixé par le magistrat instructeur prend la mesure tant de l'importance du