pénale ; " en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation a rejeté la requête en nullité d'actes d'information présentée par Jacques X... ; " aux motifs que le demandeur soutient que, lors de sa mise

Z... a été informé de son droit de faire des déclarations ou de se taire conformément aux prescriptions de l'article 406 du code de procédure pénale ; que si la chambre criminelle de la Cour de cassation

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

à cette procédure doivent être retirés du dossier de l'information ; que, dès lors, en disant n'y avoir lieu « à retirer ou à annuler en tant que tels les actes antérieurs à l'ordonnance de renvoi, y

Y... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de plusieurs actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de

la nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention dès lors que les avocats de l'appelant ont été régulièrement convoqués pour le débat contradictoire et qu'ils ont eu accès à la procédure ; au

sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 janvier 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire

Abdelouab, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 juillet 1999, qui, après avoir dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou de pièces de la procédure, l'a

n'a pas procédé à cette communication ; qu'en décidant néanmoins que le principe du contradictoire avait été respecté, les juges d'appel ont violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de l'ensemble des actes réalisés au cours de la garde à vue de David X... et prononcer

pénale, défaut de motifs, défaut de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à déclarer nulles les cotes D 2 ainsi que la procédure

, vols aggravés et recels aggravés, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents : M.

du demandeur par un avocat au barreau de Montpellier, ne porte pas la signature de Soleyman Khodaï-Gomeyni ; que dès lors, n'étant pas conforme aux dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure

en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes en relation avec une entreprise terroriste, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant

annulé dans la même procédure, ne pouvait, sans méconnaître les textes susvisés, refuser de procéder aux annulations qui lui étaient demandées" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du

ou acte de barbarie, crime contre l'humanité et complicité de crime contre l'humanité, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2020), par un acte du 22 octobre 2014, la SCI Mayer (la SCI) a conclu un bail commercial avec la société L'Unique.

d'actes de la procédure présentée le 10 avril 2001 par Alain P..., mis en examen le 22 juillet 2000, la chambre de l'instruction a fait une application rétroactive de l'article 173-1 du Code de procédure

de mise en accusation et de renvoi attaquée ; "aux motifs que l'observation des prescriptions de l'article 175 du code de procédure pénale invoquée n'emporte pas nullité de l'ordonnance de clôture,

, les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale n'étant pas limitatives et recouvrant le cas où le prévenu n'a pas été informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation