X... a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer qui a été partiellement accueillie ; Attendu que pour condamner M.

Fattaccini, avocat en la Cour, ayant eu la parole en dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Vence 133 Maurel et la société Vence 134 Maurel.

: 1°/ que le juge, qui accueille une requête en omission de statuer, ne doit pas porter atteinte à l'autorité de la chose jugée ; qu'en considérant que M.

l'arrêt attaqué et les productions, que par arrêt du 21 avril 2016, une cour d'appel a statué dans un litige opposant Mme Y... à Mme X... ; que cette dernière a saisi la cour d'appel d'une requête en omission

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches et sur le deuxième moyen 3.

de statuer ; que, surtout, la requête en omission de statuer n'était pas une voie de recours et le délai pour la présenter n'était donc pas prorogé dans l'attente de la notification de la décision ; que

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête en omission de statuer déposée par Madame Y... ; AUX MOTIFS QUE la Cour estime, au vu des pièces de la procédure de première instance qu'a

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyen produit AU POURVOI n° G 10-18.424 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les époux Y....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'arrêt du 28 mai 2014 n'était entaché d'aucune omission de statuer et d'avoir en conséquence débouté M.

route, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 euros d'amende, un an de suspension du permis de conduire, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation.

rendu par la cour d'appel de Lyon le 19 mai 2009 ayant été cassé en toutes ses dispositions par arrêt de ce jour, l'arrêt attaqué (Lyon, 1er juillet 2009), qui statue sur une requête en omission matérielle

X... de sa requête en omission de statuer ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

que ses constatations rendaient inopérante, a pu statuer comme elle a fait et a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le premier moyen, pris en

la décision qui statue sur une omission de statuer est notifiée comme le jugement entaché de cette omission et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci ; Attendu que pour déclarer irrecevable

du 30 mai 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme et travail dissimulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté le [1] de ses demandes civiles contre M.

de statuer ne vaut pas reconnaissance par son auteur de l'existence d'une telle omission ; que cela pouvait d'autant moins être le cas en l'espèce que la société CORSAIR n'a formé une requête en omission

Y... et la société Axa France sont condamnés à payer à Mme X..., la cour d'appel en a déduit, à bon droit, l'absence d'omission de statuer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS