ARRÊT N° 1 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction

X... a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à M. Y... ; Attendu que pour accueillir la demande de M. Y... et condamner au paiement M.

. ; qu'une facture émise à ce titre le 21 octobre 2010 n'ayant pas été acquittée, une ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à M.

DE PAYER ; QUE NOURRISSAT A FORME UN CONTREDIT A CETTE ORDONNANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE CE CONTREDIT FONDE ALORS, D'UNE PART, QUE LE MONTANT DE LA DETTE DE

injonction de payer se substitue à celle-ci ; qu'il en résulte que le juge qui statue sur une opposition à une ordonnance d'injonction de payer ne peut statuer sur le fond, sans avoir préalablement

X... a formé opposition à l'ordonnance l'ayant condamné à payer une certaine somme à M. Y... au titre d'une reconnaissance de dette qu'il contestait avoir souscrite ; Attendu que M.

de payer au transporteur, lequel a formé opposition ; Attendu que la société Calberson fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de prescription, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, seule

X... à paiement, le tribunal, statuant sur opposition de ce dernier, a relevé que cette action avait été engagée le 9 octobre 2003 par la requête en injonction de payer et qu'il s'était écoulé un délai

portant injonction de payer la somme de 6 458,40 euros à la société CL gestion, au titre d'un contrat conclu le 15 mai 2003, un jugement du tribunal de Marseille du 3 juin 2004, devenu définitif, a admis

de payer; que seule la signification de l'ordonnance d'injonction de payer a un tel effet; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que plus de deux ans s'étaient écoulés entre la première échéance

René X... s'est porté caution solidaire de l'emprunteur ; que, des échéances étant demeurées impayées, une ordonnance d'injonction de payer a été rendue par le président du tribunal de commerce ; que,

ATTENDU QUE LHOMME A ELEVE UN CONTREDIT CONTRE UNE INJONCTION DE PAYER UNE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE CREDITELEC, MAIS N'A PAS COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LEQUEL, STATUANT PAR DEFAUT, LE

constaté que l'injonction assortie de l'astreinte a été exécutée avec retard, peu important que cette injonction ait été exécutée au moment où le juge de l'exécution statue sur la liquidation ; en l'absence

Par jugement du 19 décembre 2019, ce tribunal a dit la contestation formée par Mme [M] recevable, et constaté que l'action en recouvrement de l'ordonnance d'injonction de payer est prescrite.

à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Groupama CRAMA Alpes-Méditerranée (la société Groupama) ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Groupama

de payer ; que la société Bisoft a formé opposition à cette décision ; Attendu que la société Bisoft reproche au tribunal d'avoir dit cette opposition non fondée, alors, selon le pourvoi, qu'il incombe

UNE REQUETE A FIN D'INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 125640,85 FRANCS RESTANT DUE SUR LE MONTANT DE ONZE LETTRES DE CHANGE " ACCEPTEES " PAR LADITE " DAME ", CELLE-CI SOUTIENT QU'EN ACCUEILLANT CETTE REQUETE

de payer à laquelle la société Banbouna a fait opposition ; Attendu que, pour rejeter cette opposition et condamner la société Banbouna à payer à la société Minoterie Forest une certaine somme représentant

Y... a demandé à celle-ci le règlement des loyers à compter du mois de février 2005 puis a obtenu une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme, à laquelle Mme X..., a formé opposition

Y..., celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer une certaine somme à