1986, même si les personnels bénéficiaires des prestations et l'administration chargée d'en effectuer le remboursement avaient, par leur compromission ou leur complaisance, déterminé ou facilité la mise

Par une ordonnance devenue irrévocable du 11 octobre 2022, rendue sur le fondement de l'article 188-1 du décret précité, modifié par le décret n°2022-965 du 30 juin 2022, la présidente du conseil régional

contre-valeur en euros d'une somme libellée en francs suisses et que c'est donc cette somme libellée en francs suisses qui leur était remise par la banque, la cour d'appel les a dénaturés et a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept août deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

une demande de mise en liberté le 24 juillet suivant. 3.

Y..., mis en examen des chefs susvisés pour des faits commis durant l'année 2012, alors qu'il se trouvait en état d'évasion, a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d'assises de Paris par ordonnance

du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale

d'en prononcer la nullité" ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité tiré de l'insuffisante motivation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé une perquisition sans

du juge des libertés et de la détention ayant autorisé des saisies de biens mobiliers et immobiliers, de créances, et de sommes inscrites au crédit de comptes bancaires ; La COUR, statuant après débats

Marc Y...", la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 146

Patrice, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de POITIERS, en date du 9 juillet 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

Hubert, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LILLE, en date du 8 juillet 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

distincte du 17 janvier 2011 ; que la chambre de l'instruction, saisie par l'APGM de l'appel de ces deux ordonnances, a infirmé l'ordonnance de refus de mesures complémentaires, ordonné un supplément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

contractuelle et à la liberté d'entreprendre, en violation de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. » Réponse de la Cour 11.

transactionnelle à quatre salariés à l'occasion de conciliations prud'homales ; que la lettre d'observations de l'inspecteur du recouvrement, impartissant un délai de trente jours pour répondre, a été reçue

reprochée aux prévenus s'est déroulée à Lyon, remonte au milieu de l'année 1999 et a perduré jusqu'au 29 mars 2001, date de la mise en examen des intéressés ; que l'ordonnance de renvoi précise que

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

K..., mineur, ce dernier a été entendu par un officier de police judiciaire dans le cadre d'une audition libre ; que V...