devant la juridiction de jugement ; que la chambre d'accusation persiste à considérer qu'en l'état des déclarations réitérées de Nadège Martinez, confortées par les déclarations des personnes ayant reçu

Charvet, se déporte pour le jugement des faits qui leur étaient reprochés ; "aux motifs que la Cour constatait qu'il n'avait été formulé ni demande de récusation, ni demande de renvoi pour suspicion

et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 199, 216, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte

qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la contrainte, mise à la disposition d'un officier de police judiciaire, doit immédiatement être placée en garde à vue et recevoir notification des droits

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour prononcer la mise en accusation de Cyriaque X... et son renvoi

fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Simone X..., épouse Y..., coupable d'abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne

qu'en vertu d'un mandat tacite qui lui avait été consenti par le gérant de GII qui était le gérant de fait de la nouvelle société en cours de création ; que dès lors Sandrine Z... n'avait à titre personnel

Par ordonnance en date du 12 septembre 2018, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de l'intéressé, avec d'autres personnes, devant le tribunal correctionnel de ces mêmes chefs. 4.

21 décembre, reconnaît ainsi en avoir été avisé au moins 48 heures à l'avance comme le prévoit l'article 197 du code de procédure pénale ; qu'il ne sera donc pas accédé à sa requête qui tendait au renvoi

T... , alors : « 1°/ que le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, indispensable à l'exercice des droits de la défense, suppose qu'un permis de communiquer

Mme W... à payer à cette entreprise d'assurance 10 000,00 euros au titre des frais irrépétibles, alors « que, lorsqu'il est fait application de l'article 7 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant

déclarer incompétente, que, peu important le caractère de droit privé du contrat de travail des salariés et leur absence de participation à l'exécution du service public, la loi du 3 janvier 1973 ne pouvait

à la somme de 161 700 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, les honoraires de diligences fixés pour la période du 1er janvier 2015 au 10 mars 2018 dus à titre personnel par Mmes

pour Hervé X..., pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi

ayant été ordonné contradictoirement à son égard et qu'il avait écrit vraisemblablement pour expliquer son absence à l'audience de renvoi, elle ne pouvait sans méconnaitre le droit à un procès équitable

SANS RENVOI M.

renvoi devant la cour d'assises ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le délai de recours à l'encontre des décisions portant renvoi devant la cour d'assises, et notamment le délai d'appel

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kemache coupable de violences volontaires dont il n'est pas résulté une incapacité totale de travail de plus de huit jours sur la personne

N° K 19-87.324 F-D N° 2569 CK 15 DÉCEMBRE 2020 CASSATION SANS RENVOI M.

Z..., assuré par la société Axa France IARD ; que, l'ouvrage réceptionné ne respectant pas les normes d'accessibilité aux personnes handicapées en raison de la présence d'un seuil de vingt centimètres