SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1 BIS DU DECRET DU 5 FEVRIER 1962 COMPLETE PAR LE DECRET DU 21 AOUT 1964, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES

UNE ACTION EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 729,46 FRANCS INDUMENT PERCUE, IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A DECISION DE LA COMMISSION

ATTENDU QUE A COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON AVAIT RECLAME A X...

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté le recours

à lui payer une certaine somme ; que l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1991) a confirmé cette décision ; Attendu que l'assureur fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, de première

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1992) d'avoir rejeté la demande de l'OPAC de Paris tendant à faire constater

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oreins - constat du désistement total Pourvoi n° : H 23-18.567 Demandeur : M. [B] et autres Défendeur : M.

MEDICALEMENT JUSTIFIES, L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSANT QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE ; ET ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE

Y... le 25 septembre 1989 qu'elle considérait son contrat de travail comme rompu ; que la société Nova Service ayant indiqué à M.

fusion intervenue entre la Caisse régionale bourbonnaise de Crédit agricole et la Caisse régionale de Crédit agricole de Centre France était devenue effective le 6 mai 1991 et que la dissolution de la première

PROTECTION SOCIALE INSTITUES PAR LA LOI SONT D'APPLICATION STRICTE ET NE PEUVENT ETRE TENUES EN ECHEC DU SEUL FAIT QUE, EN DEHORS DE TOUT CONFLIT D'AFFILIATION, ELLES ONT ETE MECONNUES, LA COMMISSION DE PREMIERE

confier l'exercice de l'autorité parentale qu'à l'un des deux parents, est privé de base légale au regard de l'article 287 précité ; alors, d'autre part, que ni l'arrêt attaqué, ni le jugement de première

AYANT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS PRESENTEES A L'AUDIENCE PAR LA CAISSE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE DAME X..., DE NATIONALITE ALGERIENNE ET RESIDANT

CONSENTI A RELEVER L'INTERESSE DE LA DECHEANCE ENCOURUE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CES CONDITIONS AIENT ETE REMPLIES EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE

B ET 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, L' ASSURANCE MALADIE COMPORTE L' OCTROI DES INDEMNITES JOURNALIERES A L' ASSURE QUI SE TROUVE DANS L' INCAPACITE PHYSIQUE CONSTATEE

X... occupait antérieurement au service de la société Sovida un poste dans la structure intégration sud-ouest depuis le 30 avril 1980, ni tenir compte du fait que la décision de première instance avait

de travail, à titre de frais de déplacement et au titre de contrats de vente et de location, ainsi que des dommages-intérêts pour faute lourde ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que

Y... a pratiqué à l'encontre des consorts X..., une saisie attribution entre les mains d'un notaire, qui avait consigné une partie du prix de vente d'un bien immobilier, vendu à l'amiable par les consorts

imaginaire pour détourner des marchandises ou des sommes d'argent de la société Rockwool ; qu'il convient de confirmer le jugement ayant déclaré Alain Y... coupable d'escroqueries ; "alors que, premièrement