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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372243cd580146773fb8a7

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

textes d'information" dont, faute de signature, il n'est pas établi qu'ils émanent d'elle ; que, sans doute, le conseil des prud'hommes fait-il référence à des "accords d'entreprise", mais, faute de préciser

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CC

soc

61372241cd580146773fb7d3

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

d'activité le 26 août 1987 ; qu'il totalisait alors 40 ans d'ancienneté continue dans la même société ; qu'en faisant valoir qu'il n'avait perçu de gratification de la part de l'employeur, ni à l'occasion

Source officielle
CC

soc

61372241cd580146773fb7d4

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

le 21 avril 1985 ; qu'il totalisait alors 40 ans et 5 mois d'ancienneté continue dans la même société ; qu'en faisant valoir qu'il n'avait perçu de gratification de la part de l'employeur, ni à l'occasion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00110

Cassation

4 février 2025

4 février 2025

A cette occasion, le collectif [2], qui lutte contre « le financement des discours de haine dans les médias », avait appelé, sur les réseaux sociaux, les annonceurs à retirer leurs publicités sur cette

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CC

cr

613725a2cd5801467741f62b

Cassation

22 septembre 1998

22 septembre 1998

. ; que ce dernier n'admet avoir employé Med Tahar Y... que pour des travaux d'entretien et, notamment, des travaux de peinture, à l'occasion de la réouverture du restaurant en mars 1994 ; qu'il admet

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CC

soc

6137247fcd58014677416000

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

résulte de l'article 2 du protocole d'accord du 11 mars 1991 que des indemnités forfaitaires compensatrices de frais sont allouées pour les déplacements effectués par les cadres et agents d'exécution à l'occasion

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CC

cr

éesc/Jacques X

613725cfcd58014677420b34

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

l'administration des impôts ; que ces dispositions n'imposent aucune forme particulière d'exploitation à leur titulaire pourvu que les boissons soient consommées sur place, comme accessoires de la nourriture, à l'occasion

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427780

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

commis par une personne ayant autorité sur les victimes, en l'espèce leur beau-père ; "aux motifs que, " s'il n'existe pas de preuves formelles de la commission des faits, la Cour constate que les propos

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CC

comm

613721e5cd580146773f8877

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

société SGEEM fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande et d'avoir accueilli celle de la société Alsthom, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des dispositions claires et précises

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soc

613722ebcd58014677403316

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

être introduits dans l'assiette des cotisations sociales au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, supposent l'existence de "sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01697

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

A la suite de plusieurs prises de parole, orales et écrites, à la radio, dans la presse écrite, sur des sites internet, au cours de l'année 2017, et encore à l'occasion de la publication d'un livre intitulé

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cr

6137269dcd58014677427102

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

, circonstanciées et concordantes du gardien de la paix (...) de l'adjoint de sécurité (...) que (...) s'est adressé à eux en leur tenant à plusieurs reprises des propos outrageants qu'au contraire, ses

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100766

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

consommation afférentes aux mentions obligatoires, l'acquéreur en qualité de consommateur normalement avisé a pu avoir connaissance des vices affectant ce bon de commande dès le 22 novembre 2022, date précise

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cr

61372699cd58014677426e66

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

15 mois d'emprisonnement avec sursis et 5.000 euros d'amende, le quatrième à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 2.500 euros d'amende et a déclaré le CREDIT LYONNAIS civilement responsable de son préposé

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201264

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

l'exception d'incompétence, alors « que le conseil de prud'hommes, qui dispose d'une compétence exclusive pour régler les différends qui opposent les employeurs et leurs salariés et qui naissent à l'occasion

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cr

61372590cd5801467741ed38

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

rendre compte des faits qu'une fois la remise des documents nécessaires à la réimmatriculation du véhicule ; "alors, d'une part, que la tromperie doit porter sur une qualité substantielle du bien proposé

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cr

613725bfcd580146774203b2

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

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civ1

été KBA a agi en revendicationc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2019:C100144

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

offset KBA 106 et s'est engagée à reprendre une presse offset Man Roland 505 d'occasion ; que, par acte du 22 juillet 2010, la société KBA a acquis de la société Delta Color cette machine, sans en prendre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00411

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

l'issue de laquelle, le médecin du travail a conclu : « peut aller à Somain pendant trois semaines pour organiser son intégration à l'EIM (son poste est supprimé). 1034 fait ce jour correspond aux préconisations

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soc

6137237ecd5801467740a822

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

de son motif, cette indication n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'ainsi, en l'espèce, où dans le contrat à durée déterminée il était précisé que M.

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