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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372243cd580146773fb8a7
8 juin 1994
textes d'information" dont, faute de signature, il n'est pas établi qu'ils émanent d'elle ; que, sans doute, le conseil des prud'hommes fait-il référence à des "accords d'entreprise", mais, faute de préciser
61372241cd580146773fb7d3
d'activité le 26 août 1987 ; qu'il totalisait alors 40 ans d'ancienneté continue dans la même société ; qu'en faisant valoir qu'il n'avait perçu de gratification de la part de l'employeur, ni à l'occasion
61372241cd580146773fb7d4
le 21 avril 1985 ; qu'il totalisait alors 40 ans et 5 mois d'ancienneté continue dans la même société ; qu'en faisant valoir qu'il n'avait perçu de gratification de la part de l'employeur, ni à l'occasion
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00110
4 février 2025
A cette occasion, le collectif [2], qui lutte contre « le financement des discours de haine dans les médias », avait appelé, sur les réseaux sociaux, les annonceurs à retirer leurs publicités sur cette
613725a2cd5801467741f62b
22 septembre 1998
. ; que ce dernier n'admet avoir employé Med Tahar Y... que pour des travaux d'entretien et, notamment, des travaux de peinture, à l'occasion de la réouverture du restaurant en mars 1994 ; qu'il admet
6137247fcd58014677416000
18 janvier 2006
résulte de l'article 2 du protocole d'accord du 11 mars 1991 que des indemnités forfaitaires compensatrices de frais sont allouées pour les déplacements effectués par les cadres et agents d'exécution à l'occasion
éesc/Jacques X
613725cfcd58014677420b34
19 mai 1999
l'administration des impôts ; que ces dispositions n'imposent aucune forme particulière d'exploitation à leur titulaire pourvu que les boissons soient consommées sur place, comme accessoires de la nourriture, à l'occasion
613726a8cd58014677427780
1 mars 2006
commis par une personne ayant autorité sur les victimes, en l'espèce leur beau-père ; "aux motifs que, " s'il n'existe pas de preuves formelles de la commission des faits, la Cour constate que les propos
comm
613721e5cd580146773f8877
27 avril 1993
société SGEEM fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande et d'avoir accueilli celle de la société Alsthom, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait des dispositions claires et précises
613722ebcd58014677403316
15 mai 1997
être introduits dans l'assiette des cotisations sociales au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, supposent l'existence de "sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01697
13 octobre 2020
A la suite de plusieurs prises de parole, orales et écrites, à la radio, dans la presse écrite, sur des sites internet, au cours de l'année 2017, et encore à l'occasion de la publication d'un livre intitulé
6137269dcd58014677427102
11 octobre 2005
, circonstanciées et concordantes du gardien de la paix (...) de l'adjoint de sécurité (...) que (...) s'est adressé à eux en leur tenant à plusieurs reprises des propos outrageants qu'au contraire, ses
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100766
26 novembre 2025
consommation afférentes aux mentions obligatoires, l'acquéreur en qualité de consommateur normalement avisé a pu avoir connaissance des vices affectant ce bon de commande dès le 22 novembre 2022, date précise
61372699cd58014677426e66
9 mars 2005
15 mois d'emprisonnement avec sursis et 5.000 euros d'amende, le quatrième à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 2.500 euros d'amende et a déclaré le CREDIT LYONNAIS civilement responsable de son préposé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201264
8 décembre 2022
l'exception d'incompétence, alors « que le conseil de prud'hommes, qui dispose d'une compétence exclusive pour régler les différends qui opposent les employeurs et leurs salariés et qui naissent à l'occasion
61372590cd5801467741ed38
5 janvier 1994
rendre compte des faits qu'une fois la remise des documents nécessaires à la réimmatriculation du véhicule ; "alors, d'une part, que la tromperie doit porter sur une qualité substantielle du bien proposé
613725bfcd580146774203b2
15 juin 1999
avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé
été KBA a agi en revendicationc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2019:C100144
6 février 2019
offset KBA 106 et s'est engagée à reprendre une presse offset Man Roland 505 d'occasion ; que, par acte du 22 juillet 2010, la société KBA a acquis de la société Delta Color cette machine, sans en prendre
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00411
3 juin 2020
l'issue de laquelle, le médecin du travail a conclu : « peut aller à Somain pendant trois semaines pour organiser son intégration à l'EIM (son poste est supprimé). 1034 fait ce jour correspond aux préconisations
6137237ecd5801467740a822
31 mai 2000
de son motif, cette indication n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'ainsi, en l'espèce, où dans le contrat à durée déterminée il était précisé que M.
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