de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 1er avril 1993, qui, pour homicide involontaire et infraction au Code du travail, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ; Vu le mémoire produit

chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 31 juillet 1997, qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit

dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 novembre 2002, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit

mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant relevé que l'incendie avait une origine criminelle et que la conservation de solvants près d'une cabine de peinture, produits

apos;accident, était « gelé », avec « des petits amas de glace et certaines excavations » ; qu'il résultait ainsi de ses propres constatations que la piste de snowboard était « anormalement » dangereuse

C... ne conteste pas qu'il lui a été demandé en février 2013 de rechercher un produit de substitution, le Melt-o-clean ayant été déclaré dangereux ; qu'il justifie par l'attestation de M.

du produit ; qu'en particulier, la détermination du caractère défectueux du produit repose sur une balance des bénéfices escomptés et des risques inhérents à son utilisation ; qu'en l'espèce

CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE POUR OUVERTURE D'UN ELEVAGE DE CHIENS SANS AUTORISATION, CONTRAVENTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 36 DU DECRET N° 64-303 DU 1ER AVRIL 1964 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 11 ET 15 DU DECRET DU 11 FEVRIER 1976, DES ARTICLES 9, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE

. ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation,

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour les époux Y...

d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Roger X... pour violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit

Jean, contre l'arrêt n° 295 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 21 juin 2000, qui, pour publicité interdite d'ouvrages dangereux pour la jeunesse, malgré une interdiction administrative

physiologique" ; que l'ordonnance confirmative attaquée (premier président de la cour d'appel de Nancy, 27 mai 2003) a ordonné la cession à titre onéreux de ces animaux à un abattoir et le reversement du produit

Auguste, contre l'arrêt de la cour d appel PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 1999, qui l'a condamné, pour menaces de destruction dangereuse pour les personnes, à 6 mois d emprisonnement

Pour notre part, le véhicule est dangereux et ne doit pas être utilisé dans cet état », et précisait que les omissions du contrôleur technique du 25 août 2014, ont trompé le demandeur sur l'état réel du

Q... était titulaire d'une habilitation au transport de marchandises dangereuses ADR valable jusqu'au 4 juillet 2011 et au 17 avril 2012 selon le type de produits et de transports ; que la société qui

PIREYRE, président Arrêt n° 614 F-D Pourvoi n° S 19-12.764 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme I... F....