du bilan de la société à responsabilité limitée et de l'obtention par les acquéreurs d'un prêt de 400 000 francs, que l'organisme préteur a subordonné l'obtention du prêt à la consignation par M.

G... un acte contenant prêt entre la banque Chaix, prêteur, et la SCI La Chardonneraie, emprunteur ; que l'acte précisait en ses conditions particulières, article I -Objet que : "L'emprunteur déclare que

de l'annulation du contrat de prêt, les sommes prêtées sont immédiatement exigibles et il n'y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à voir subordonner la restitution du capital prêté au remboursement

conventionnel, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel et le taux effectif global est une condition de validité

et emprunteur" officialisait à la fois 1'existence d'un prêt consenti par Madame F... stipulé sans intérêts de remboursement et la reconnaissance par Monsieur O... d'avoir à rembourser cette somme sans

X... au paiement de la somme de 19 980 francs représentant partie de ce prix, à titre de dommages-intérêts : Sur la déchéance du pourvoi, en tant que formé par M.

à l'activité des sociétés fictives gérées par Claude A... ; " alors que, il est interdit à toute personne qui apporte son concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent de percevoir une somme

, avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2009, au titre du prêt du 22 décembre 2002 et 74.992,17 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2009, au titre du prêt du 14 novembre

commodat et à titre d'essai, duquel il résulte que le vendeur, Marcel Z..., met à disposition gratuite de l'acquéreur, les époux X..., le chalet dans des conditions définies audit acte (gratuité du prêt

Cependant, une éventuelle faute du prêteur ne le prive pas du droit à obtenir le remboursement des fonds prêtés mais se résout en dommages-intérêts.

Attendu qu'un acte sous seing privé en date à Paris du 12 décembre 1978 a constaté la remise par M. Y... à MM.

l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, à l'interdiction définitive de gérer toute entreprise et personne morale, et a prononcé sur les intérêts

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de remboursement des prêts et d'avoir rejeté la demande de condamnation à des dommages et intérêts

ait réellement été consenti par Antoine Y... à Jules X..., le délit reproché était pareillement commis ; que s'agissant du prêt invoqué par Antoine Y..., Jules X... conteste avoir prêté la moindre

à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ; qu'en l'espèce, pour déclarer illicite la clause prévoyant, à l'initiative du prêteur, une suspension du découvert, voire la résiliation du crédit

X... connaissait les principaux protagonistes du trafic et avait effectivement poursuivi en toute connaissance de cause le trafic de produits stupéfiants initié par son frère incarcéré ; qu'il avait prêté

des époux [B], et condamné la SA AST GROUPE à payer au CREDIT FONCIER DE FRANCE les frais et intérêts contractuels des deux prêts de 110.115 ?

[K] à verser à la société CBC la somme de 90 000 €, outre intérêts à compter du 19 avril 2017 ». 1°/ ALORS QUE le commencement de preuve par écrit d'un prêt doit être complété par des éléments extérieurs

paiement international ni en relation directe avec l'activité commerciale de l'une des parties ; que le Tribunal les a déboutés de leur demande de nullité du contrat de prêt ; que les époux X... ont interjeté

; Que pour sa part, Monsieur Y... soutient que son rôle s'est borné à mettre en contact un emprunteur potentiel et un prêteur, alors que Monsieur X... se voyait refuser un prêt par les banques, le but