de plein droit prévue au contrat de vente, la société Carpi a assigné les époux Y..., pour voir constater la résolution de la vente, ordonner l'expulsion des occupants et les voir condamner au paiement

X... à titre personnel ont assigné la société SNA pour voir prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs de celle-ci et obtenir sa condamnation à réparer le préjudice qu'ils considéraient avoir

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes subsidiaires de Mme U... et d'AVOIR constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail et la résiliation

juridiquement inopérantes, telles que prises de ce que le notaire n'avait pas participé à la négociation de la vente et de ce que le vendeur disposait tant de son privilège spécial que de l'action résolutoire

juge ; qu'en l'espèce, comme l'avait rappelé la SCI dans ses conclusions d'appel, le contrat de bail s'est trouvé anéanti pour l'avenir un mois après la délivrance du commandement visant la clause résolutoire

bail lui interdisant de sous-louer les lieux et lui faisant obligation de payer les loyers ; qu'elle l'a ensuite assignée devant le juge des référés pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire

X..., à qui elle avait consenti la location-gérance d'une station-service, aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement de la redevance prévue au contrat, et de

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 janvier 2021), la société 2BC (la locataire), destinataire, le 2 septembre 2015, d'un commandement de payer un arriéré locatif, visant la clause résolutoire, qui lui

Y..., alors, selon le moyen : 1 ) que la résolution votée par le syndicat des copropriétaires donnait mandat au syndic pour agir en justice en réparation de l'ensemble des désordres relevant de la garantie

N... dénonçaient des faits survenus avant la résolution du CHSCT du 6 juin 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 5°/ que le CHSCT

Reprochant au vendeur de ne pas avoir effectué les travaux convenus et de leur avoir fait signer un contrat irrégulier, ils l'ont assigné, ainsi que la banque, en annulation ou résolution du contrat de

de dommages-intérêts, sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Jige international fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution

l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, "premièrement, que le juge des référés n'a pas le pouvoir, en l'absence d'une clause contractuelle l'y autorisant, de prononcer la résolution

l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, "premièrement, que le juge des référés n'a pas le pouvoir, en l'absence d'une clause contractuelle l'y autorisant, de prononcer la résolution

l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, "premièrement, que le juge des référés n'a pas le pouvoir, en l'absence d'une clause contractuelle l'y autorisant, de prononcer la résolution

l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, "premièrement, que le juge des référés n'a pas le pouvoir, en l'absence d'une clause contractuelle l'y autorisant, de prononcer la résolution

Y..., ès qualités, de sa demande de résiliation et de résolution de plein droit du contrat de bail à construction par l'effet de la résiliation du contrat de crédit-bail, alors, selon le moyen : 1 /

de l'assemblée générale du 23 mars 1989 pour l'exercice 1988 et la quatrième résolution portant sur l'exercice 1989 ; qu'en refusant d'examiner cette double demande de remboursement sous couleur d'une