GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

débats les conclusions signifiées le 5 mai 2015 par Mme M...

MOTIFS SELON LE POURVOI QUE LES CAISSES IGNORAIENT LA CESSATION DES PAIEMENTS DES DEBITEURS AU MOMENT DE LA CONCLUSION DES CONTRATS DE PRET ET D'HYPOTHEQUE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ENTENDRE LE TEMOIN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Roman, dont le siège est ..., en

du 15 février 2011 p.6, dernier §), la Cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'entrepreneur qui réalise un ouvrage non

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... lors de l'établissement du testament, dont elle avait confié la rédaction à un nouveau notaire, et non au notaire habituel de M.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

X... n'a pas fait montre du moindre signe extérieur de démence lorsqu'il a régularisé la vente de son bien immobilier aux époux C... ; que ce témoignage est d'autant plus précieux que Mme P... a non seulement

n'eut pas été utile, alors même que ce témoin dormait et qu'il n'a pas été obligatoirement réveillé par des bruits, à supposer que U...

publique du 24 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 476 F-D Pourvoi n° T 13-27.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... présentait des signes de faiblesse ; que toutefois, il ne peut en être déduit qu'à la date du 10 mars 2008, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M.

plus a-t-il tenté de les minimiser en expliquant que ceux-ci s'inscrivaient dans le contexte précédemment décrit de part et d'autre et a proposé « le doute » pour faire juger les griefs retenus comme non

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

[H] qui l'avait signalé, selon les témoignages recueillis, aux trois salariés de GTIA M. [O] [V] précisait que M.

en faveur de X... et, subsidiairement, d'ordonner un supplément d'information, la chambre d'accusation énonce que le signalement fourni par les témoins permettait d'établir qu'il correspondait à celui