CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 MARS 1973, QUI A CONDAMNE LE TRESOR PUBLIC A REPARER

d'Ecublei, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de l'Etat français, pris en la personne de M. l'agent judiciaire du Trésor

« instance était en cours », la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 624-2 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, les créances du Trésor

public pour une somme de 122.452 € à titre privilégié et rejeté l'autre créance du trésor public pour une somme de 399.105 € à titre privilégié, de sorte que la critique du dernier chef de ce dispositif

COPECAL et la société CFM-CFII, reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à rembourser à la SCI Résidence les Bièvres, une somme d'argent représentant les compléments de droits sollicités par le Trésor

[F] et le SGPA de Versailles, en présence de l'agent judiciaire du Trésor public, intervenant volontaire, en réparation du préjudice ; que les défendeurs et l'intervenant ont formé une demande reconventionnelle

facturés (de 1980 à 1994) s'élevant à 267 505,86 francs avec seulement une TVA indue de 19 640,10 francs qui n'aurait pas dû être facturée mais qui n'a pas lésé Jean-Jacques X... qui l'a récupérée sur le trésor

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux

Arnold X..., ont assigné le trésorier principal de la Courneuve (le Trésor public) aux fins de voir déclarer nul l'acte de cautionnement souscrit par leur auteur ; Attendu que Mmes veuve X... et Y..

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 octobre 1985), le Trésor public

Y... judiciaire du Trésor public, en ses bureaux, ... (7ème), aux droits de qui vient La Poste, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens cassation

trésorier-payeur général, en soutenant que les avis à tiers détenteur constituaient un trouble manifestement illicite ainsi qu'une voie de fait faisant obstacle aux privilèges d'un rang préférable à celui du trésor

UNE INDEMNITE DE 47000 FRANCS, DONT 38000 FRANCS POUR L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, 8000 FRANCS POUR LE PRETIUM DOLORIS ET 1000 FRANCS POUR LE PREJUDICE ESTHETIQUE, ALLOUANT EN OUTRE, AU TRESOR PUBLIC

Baudin, chambre 3, à Paris (7ème), 2°/ de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, dont le siège social est ... (7ème), défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

; 3 / que la substitution des droits d'enregistrement à la TVA ayant eu pour effet de leur interdire le bénéfice d'une compensation entre cette dette d'impôt et une créance de TVA détenue sur le Trésor

, et se trouve, de ce seul fait, subrogé dans les droits du Trésor public, créancier commun du porteur de parts et des gérant et dépositaire du fonds commun de placement ; qu'en l'espèce, pour la débouter

civil que l'intéressé est décédé le 3 avril 2006 ; Qu'il s'ensuit que l'instance est éteinte ; PAR CES MOTIFS : Constate le dessaisissement de la Cour ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

. ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile,

RESPONSABILITE ET EN INDEMNISATION DIRIGEE PAR LES REPRESENTANTS LEGAUX DES TROIS VICTIMES MINEURES CONTRE VEUVE SWIERCZYNSKI ET SUR LES ACTIONS EN GARANTIE FORMEES PAR CELLE-CI CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

A... de Abreu, demeurant à la même adresse, 48) de la Caisse nationale de sécurité sociale militaire (CNSSM), dont le siège est ..., 58) de l'agent judiciaire du Trésor public, ministère de l'Economie