d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 502, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1

d'illégalité de l'ordre de route du 3 janvier 1991 délivré par le ministre des Affaires sociales et a déclaré le prévenu coupable d'insoumission ; "aux motifs que, aux termes des articles R. 227-1

destructions aggravées d'un bien appartenant à autrui, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1,

Théodore, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, du 27 mars 1998, qui l'a condamné, pour meurtre, à 15 ans de réclusion criminelle et qui a ordonné la confiscation de l'arme saisie, ainsi

. ; "aux motifs que, "le 8 décembre 1992, pour viols commis sous la menace d'une arme en état de récidive, Albert X... encourait une peine de quarante ans de réclusion criminelle ; Albert X..., sur

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi du 10 juillet 1989 sur le permis à points par les articles 132-17, 132-21, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1

Logés à [Localité 1] par leur employeur, les salariés syriens ont été exposés à différents risques, notamment d'extorsion et d'enlèvement par différents groupes armés, dont l'EI. 5.

de Lille le 23 août 1995 pour des faits d'évasion commis le 2 janvier 1994, vingt ans de réclusion criminelle prononcés par la cour d'assises du Nord le 27 septembre 1995 pour des faits de vol avec arme

4 du Code de la propriété intellectuelle était connue des parties ; qu'il s'ensuit que la société Technisynthèse n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation la violation de l'article 6-1

.-1, 6.-2 et 6.-3(d), dégageant le principe supérieur dit de "l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières; Attendu que l'article

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Karim X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 1er juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et violences

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2020), M.

il est constant que le dossier d'enquête a été transmis pour compétence par le parquet de Compiègne à celui de Bordeaux le 18 juin 1999, qu'un réquisitoire contre Christian X... du chef de vol avec arme

[U] [N], qui est diamantaire et préside la société [1] SA, a été victime d'une agression à son domicile par trois hommes armés, qui l'ont contraint à se rendre à son bureau situé à Genève, et là, à leur

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2004, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé