, cession qui sera par la suite annulée pour dol sur les comptes des sociétés cédées, a vendu un immeuble à une SCI constituée avec les membres de sa famille, également cessionnaires des parts sociales

ARRÊT N° 1.

et 2, devenus l' article L. 2143- 3, et L. 412- 14 cinquième alinéa devenu L. 2143- 11 du code du travail ; Attendu que la société d' économie mixte Marseille Habitat (la société) a demandé l' annulation

courant de la société Villa a assigné M.

Auxifip aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Auxifip et la condamne à payer à la société Faurie Auvergne et au Syndicat mixte des transports en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant chez M. Y...

immobilière du département de La Réunion, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], défenderesse à la cassation.

d'économie mixte locale dénommée SEML TAHITI NUI RAVA'AI afin de poursuivre le développement » avec l'aide des pêcheurs locaux, d'une flotte de navires de pêche capable d'exploiter les ressources hauturières

Y... engagé par la société Mecelec le 28 octobre 1971 a été licencié pour motif économique le 26 mars 2004, en raison de la suppression de son emploi consécutive à la réorganisation du service production

, DU 20 OCTOBRE 2021 1°/ la société d'exploitation de la clinique Paofai, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M.

[Y] [Z], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Nobody,

Philippe A..., domicilié [...], pris en qualité d'administrateur provisoire de la société en commandite simple Alsass, 3°/ à la société Alsass, société en commandite simple, dont le siège est [...] ,

J..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 17 décembre 2018 par le tribunal d'instance de Redon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail, ensemble l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de procédure de redressement

fait ; que la cour ne pouvait déclarer Patrick Y... coupable d'abus de biens sociaux sans constater que les avances de trésorerie, à hauteur de 45 000 000 FCP de la société SPRT au profit des sociétés

communale de Saint-Martin (Semsamar), société d'économie mixte, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

Hervé X..., - La Société d'économie mixte de Saint-Tropez, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 17 février 2010, qui, dans la procédure suivie contre M.

d'économie mixte d'aménagement et de construction (SEMAC) a promis de vendre à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Grand Hôtel, société en nom collectif dont le siège social est ..