visant les propos litigieux ; que les juges correctionnels doivent relever d'office l'irrégularité résultant de ce que les poursuites du ministère public du chef d'injures publiques prévues par l'article 33

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du Code pénal, 23, 29, 31 et 33

consorts Z... font grief à l'arrêt de les condamner à supprimer la canalisation d'eaux usées enfouie sous la parcelle de Mme Martin, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article L. 33

titre privilégié la créance de l'UFCA, sur le prétendu accord intervenu entre cet organisme de crédit et la société Les films de l'Ecluse en redressement judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 33

préjudice provisoire de l'Etat », la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 29, 31 et 33

dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en mesurant la chance perdue ; que, pour accorder la somme de 23.152,13 € à titre de remboursement des 33

Pastorale, de la société Orpéa, de Me Haas, avocat de Mme [J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [J] a été engagée par la société Horizon 33

Par arrêt du 14 mai 2019, la cour d'appel de Paris a, sur le fondement des articles 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 276-3 du code civil, dans sa rédaction issue de ce texte, accueilli la

à un juge de l'exécution de liquider l'une des astreintes prononcées à la somme de 21 900 francs, M. et Mme X... ayant reconventionnellement demandé la liquidation de l'autre astreinte à la somme de 33

Z... à solliciter la résiliation anticipée de cette convention conformément à l'article L. 411-33 du Code rural et que l'accord des parties pour cette rupture permet de tenir pour acquis le principe de

le montant réclamé résultait de l'application du tarif minimal prévu par le décret du 29 mars 1985 ; que, sur appel des consorts de Y..., le premier président a annulé l'ordonnance de taxe et a fixé à 33

[OW] [TC], 32°/ à Mme [P] [A], épouse [TC], domiciliés tous deux [Adresse 28], 33°/ à M. [VB] [Z], 34°/ à Mme [OF] [NN], épouse [Z], domiciliés tous deux [Adresse 9], 35°/ à M.

de contrôle ; qu'occupant cet emploi à l'URSSAF des Pays de la Loire, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'obtention d'un rappel de salaire en application des articles 32 et 33

décision du 23 novembre 1994 avait condamné Mme X... à rembourser au Crédit industriel de l'Ouest (CIO) une certaine somme en 89 échéances mensuelles consécutives de 3 200 francs et une 90ème échéance de 33

André Y... a déposé la marque Château de Saint-Georges le 30 octobre 1978, enregistrée sous le numéro 1.076.229, pour désigner, dans la classe 33, le vin ; que le Groupement foncier agricole Château Saint-Georges

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 décembre 2000), que la société Les Grands Chais de France, titulaire de la marque nominale et figurative JP Chenet, enregistrée en classe 33

Z... a cédé le 20 février 1989 17 % des parts qu'il détenait dans la société Juris-Pharma, avec garantie de passif à l'EURL Y... et 33 parts à M.

d'un contrôle, la Caisse des congés payés dans le bâtiment et industries connexes des départements des Bouches du Rhône et du Vaucluse (CCPB) a considéré que toutes ces activités relevaient du "groupe 33

[J], âgé de 33 ans, engagé depuis le 17 octobre 1986 au sein de la Royal Navy, a été victime, alors qu'il était piéton, d'un accident de la circulation impliquant une motocyclette assurée auprès de la

cour d'appel, qui s'est fondée sur le motif erroné que les propos ne visaient ni l'ensemble des immigrés, ni l'ensemble des musulmans, ni l'ensemble des Africains, a violé les articles 23, 24, 29 et 33