Mme [P] [J] a ensuite saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et en autorisation de céder le bail à sa fille, Mme [V] [J].

conclu le 5 octobre 1983 entre la SARL Savoy hôtel et les époux Y..., la cour d'appel, qui a dénaturé les stipulations claires et précises du bail, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'il

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1994), que la société civile immobilière Les Fjords (SCI) a, le 15 avril 1990, donné à bail

Ce bail était soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. 3.

à métayage sur des parcelles appartenant à Mme Y..., a assigné sa bailleresse en établissement des comptes et en conversion du bail à métayage en bail à ferme ; que, le 2 mai 1996, Mme Y... a demandé

(société CG Bail); qu'à la même date, Mme X... a conclu avec la société CG Bail un contrat de crédit-bail pour la location d'un moniteur, d'un diffuseur d'image, d'un support mural et d'un câblage péritel

de bail commercial ; qu'en effet M.

de prêt au plus tard dans les 15 jours » suivant la signature du compromis ; que la mention afférente au « crédit », de par son caractère générique et, à ce titre, imprécis, n'excluait pas un crédit-bail

bail soit un bail soumis au statut des baux commerciaux.

d'avenants à cette convention collective, qu'enfin, aucune règle de droit ne fait obstacle à ce que l'employeur puisse s'engager par un accord d'entreprise à retenir comme valeur du point servant de base

[B], donnés à bail suivant acte du 9 juillet 2002 stipulant que le preneur supporterait la charge de l'impôt foncier, a sollicité le 20 septembre 2012 le renouvellement du bail moyennant un loyer

La société Hôtel Prince de Galles a accepté le renouvellement du bail, mais s'est opposée au déplafonnement du loyer. 3. Mme C... a saisi le juge des loyers en fixation du prix du bail renouvelé.

une durée de dix-huit ans, par acte du 14 septembre 1978, diverses parcelles aux époux X... ; que ce bail comportait une clause qui n'autorisait la cession qu'avec l'accord du bailleur ; que le bail

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 2006), que par acte du 29 mai 1984, Mme X... et M. de Y... ont pris à bail

A..., lui a délivré congé pour le 30 septembre 1994, date d'échéance du bail, puis l'a assigné en expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation ; que M.

juin 1994 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit : 1°/ de la société Transports Bruno Chenavas, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ du Groupe Bail

X... a pris un voilier en crédit-bail auprès de la société Bail gestion, aux droits de laquelle sont successivement venues la société Bail équipement, et à présent la société CM-CIC Bail ; que la société

[O] (le bailleur) leur a demandé le 13 avril 2016 d'établir un bail écrit et de fixer le loyer à un certain montant. 2.

visant la clause résolutoire du bail. 2.

; qu'un second bail concernant le même immeuble a été conclu pour la période du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2008, 45 chambres étant louées pour une capacité de 60 personnes, le prix du bail étant