27 janvier 1998) l'a déboutée de cette demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, lorsque le cautionnement est général et porte sur des dettes

Hénin a été rejeté ; Attendu que cet établissement de crédit fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 décembre 1993) d'avoir étendu les mesures de rééchelonnement et de report du paiement des dettes

, que si les dettes ont été payées, la procédure sera alors clôturée pour extinction du passif, d'où il suit qu'en refusant de convertir le règlement judiciaire en liquidation et en rendant impossible

ses recours contre le débiteur que si elle a payé, sans être poursuivie, sans avoir averti le débiteur principal, et si ce débiteur aurait eu, au moment du paiement, des moyens pour faire déclarer la dette

B..., responsable de la production" (D 13), mais n'a aucunement mentionné une délégation de pouvoirs; que l'inspecteur du travail qui a procédé à l'audition des personnes concernées, relève, dans son

Elle a notamment exposé que cette créance a fait l'objet d'un acte de délégation à son profit antérieur à la saisie pénale, en garantie du prêt de 18,9 millions d'euros souscrit par [T] [N] auprès d'elle

Elle a notamment exposé que cette créance a fait l'objet d'un acte de délégation à son profit antérieur à la saisie pénale, en garantie du prêt de 18,9 millions d'euros souscrit par [B] [H] auprès d'elle

, que la délégation de pouvoirs, donnée par le conseil municipal au maire en 2002, se référait déjà à la possibilité de conclure des emprunts en devises, des emprunts à taux structuré et des contrats de

perçues par l'intéressé ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que par lettre du 27 juillet 1994, Mme X... a sollicité une remise de dette auprès de la commission de recours amiable de la caisse

de la signature du présent engagement, soit jusqu'au 18 juin 2035 minuit » et ce, pour un montant de 12 000 euros maximum ; qu'en retenant que la caution n'était tenue que des seules dettes

[M], de sorte que l'impossibilité de recouvrer la dette fiscale correspondante de la société n'était pas exclusivement imputable à ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base

, a simplement déposé une demande de remise de cette dette et, par là même, reconnu l'existence de celle-ci, ne peut plus, ultérieurement, la contester au fond ; qu'en l'espèce, M.

de la société Auto 44, parce qu'elle n'établissait pas avoir payé involontairement et par erreur, la cour d'appel a violé les articles 1132, 1235 et 1236 du Code civil; 2°) que le tiers qui paye la dette

de pouvoir régulière de Jean-Hugues Loyez ; "alors que, d'une part, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans se contredire, mettre hors de cause Jean-Hugues Loyez en se fondant sur une délégation de pouvoirs

instance de Douai par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 8 septembre 1995; "alors qu'aux termes de l'article R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire, la délégation

part variable en fonction du chiffre d'affaires généré ; qu'il exerçait par ailleurs les mandats de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise et bénéficiait à ce titre de 35 heures de délégation

de pouvoirs, de droit ou de fait, de la part des organes de la personne morale ; que la délégation de pouvoirs suppose un transfert de la compétence, de l'autorité et des moyens du chef d'entreprise au

P... ne disposait plus de ces qualités en mars et avril 2012 ; qu'il en résulte que le crédit d'heure de délégation dont bénéficie Monsieur Y...

laquelle n'est pas divisée en établissements distincts, et que le protocole préélectoral avait été conclu en vue des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise sous forme d'une délégation

fonction lors d'une réunion à laquelle étaient présents deux salariés ayant la qualité d'adjoint responsable de production et d'adjoint aux ressources humaines, qui auraient été titulaires d'une délégation