Fernando A... et Jean-Michel Z... ont été identifiés et que des sommes d'argent, pour un montant total de 910 000 francs ont été découvertes à leurs domiciles respectifs, saisies et placées sous scellés

Roger Y..., 2 / Mme Liliane X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., "Saint-Fernando", 06650 Opio, 3 / la SCI Bella Z..., société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un

Fernando Z..., demeurant HLM Lachaud à Sainte-Sigolène (Haute-Loire), 2°/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Loire, dont le siège est ... au Puy (Haute-Loire), défendeurs à la

Fernando A..., 3°) M. Daniel A..., 4°) M. Filipe A..., 5°) M. Gaspard A..., 6°) M.

Fernando Y..., demeurant ...

Fernando Z... Y..., demeurant ... (Doubs), 3 ) de M. A..., pris en sa qualité de liquidateur de l'Entreprise B...

Felipe, Fernando D... E..., demeurant ensemble ...

Fernando X..., 28/ de Mme Miolette X..., demeurant ensemble à Cepoy (Loiret), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Z... s'est porté caution d'un prêt de 108 000 francs consenti par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aveyron, CRCAM, à son frère Fernando X...

Fernand E... J..., demeurant ..., 9 / de M. José D... C..., demeurant ..., 10 / de M. Carlos De Y... Ferreira, demeurant ..., 11 / de Mme Maria D...

Roger, Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile B), au profit de Mme Fernande Z..., épouse X..., demeurant 75

Fernand, François Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile), au profit de Mme Andrée Y..., demeurant ..., défenderesse

Fernand- contre un jugement du tribunal de police de STRASBOURG en date du 23 juin 1987 qui pour vente de marchandises sans autorisation, l'a condamné à une amende de 1 300 fancs et a ordonné la confiscation

(FERNAND), POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME A DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE ET DIT N'Y AVOIR LIEU D'ORDONNER LA MISE EN CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION ; LA COUR, VU LA REQUETE EN CASSATION ET

(FERNAND); 6° C...

(FERNAND) ; 2° Y...

Fernand, alors maire de Saint-Martin en Guadeloupe et par suite officier de police judiciaire, a été poursuivi du chef de diffamation publique envers un particulier, infraction commise dans la circonscription

(FERNAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 OCTOBRE 1962 QUI L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 2 JUIN 1891 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'Antonin X..., décédé le 4 mars 1948 en laissant pour héritiers son frère Fernand et sa soeur Marie-Ange Y..., avait, par contrat du 6 septembre

Fernand et Jean-Louis Y... des actions et parts par eux possédées dans les quatre sociétés pour le prix provisoire de un franc, le prix définitif devant être fixé après expertise, que MM.